Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 01/03/2018
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l'avenir des biocarburants et plus particulièrement du bioéthanol produit à partir de déchets et résidus alimentaires.
Les précédents gouvernements ont soutenu depuis plusieurs années les biocarburants, notamment le bioéthanol, parce qu'il permet une décarbonation immédiate et peu coûteuse du parc automobile essence existant. Cette optique avait d'ailleurs été confirmée lors de la dernière loi de transition énergétique puis lors de la présentation du plan climat, en juillet 2017, avec la volonté de plafonner à 7 % les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles) tout en retirant de ce pourcentage les déchets ou résidus alimentaires tels que la mélasse (mixture extraite de la betterave sucrière). Cette position permettait de répondre au débat sur le risque potentiel de conflit avec l'alimentaire et de poursuivre la décarbonation des transports tout en préservant les investissements industriels réalisés ces dernières années.
Malheureusement, une décision gouvernementale récente est venue modifier ces accords en considérant l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération alors même que les sucriers français vivent des années difficiles depuis la fin des quotas et qu'ils comptaient renforcer leur compétitivité en valorisant leurs déchets et résidus.
Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour corriger cette décision politique qui ne contribue pas aux objectifs vertueux d'une transition écologique réussie et qui fragilise l'ensemble des entreprises de ce secteur.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/07/2018
Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l'usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports et court jusqu'à 2020. L'éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l'origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l'industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d'alcool de bouche. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d'énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil Européen n'a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n'entrant pas en concurrence avec l'alimentation. L'utilisation du sucre de mélasse n'entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.
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