Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 01/03/2018
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le pilotage de la gestion de Balard. Dans son rapport public annuel pour 2018, la Cour des comptes recommande de mettre en place, comme dans la phase de construction, un pilotage de Balard en mode projet et d'en confier la direction à une personnalité rendant compte directement au ministre. Les magistrats préconisent également de réaliser les économies de soutien attendues du regroupement sur le site de Balard. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 02/08/2018
Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a recommandé de mettre en place, comme dans la phase de construction, un pilotage de Balard en mode projet, en s'inspirant du modèle antérieur de la délégation au regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense (DRESD). Si ce modèle d'organisation a fait la preuve de son efficacité dans un passé récent, il s'inscrivait cependant dans la logique de la gestion d'un projet d'investissement majeur. Désormais, la problématique de Balard est celle de l'exploitation quotidienne d'un site qui accueille environ 10 000 personnes et sur lequel sont regroupés 17 000 postes informatiques et plus de 15 000 locaux, répartis sur 320 000 m2 de bâtiments et 5 hectares d'espaces verts. Chargé du soutien de l'administration centrale du ministère sous la responsabilité du Secrétaire général pour l'administration (SGA), grand subordonné de la ministre des armées, le service parisien du soutien de l'administration centrale (SPAC) exerce cette responsabilité, afin de pouvoir délivrer une qualité de soutien optimale au profit d'une administration centrale présente également sur les sites d'Arcueil et de Vanves. Une organisation spécifique a donc été mise en place, notamment en positionnant des antennes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) et du service d'infrastructure de la défense (SID) directement sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction Balard du SPAC en charge du pilotage du contrat de partenariat public privé (PPP) signé avec le groupement Opale. Les remontées des contraintes du site et les aspirations des usagers et des organisations sont analysées par ces antennes, en concertation avec la sous-direction Balard, puis traitées en relation avec Opale. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une réorientation vers les directions centrales, en fonction des domaines d'activités concernés. Ce fonctionnement de type « matriciel », qui permet de mutualiser les compétences, s'appuie sur des protocoles interservices, qui n'ont pour objectif que de clarifier les attendus, les devoirs et les responsabilités de chacun des acteurs et d'éviter ainsi les conflits de compétences, positifs ou négatifs. L'arbitrage des besoins est réalisé par subsidiarité au niveau de la sous-direction Balard. La volumétrie des travaux d'adaptation constatée par la Cour des comptes doit être analysée dans le contexte d'un emménagement effectué en 2015, sous une forte contrainte opérationnelle, par des services qui ont connu de multiples réorganisations depuis la signature du contrat en 2011. Cette volumétrie, éminemment conjoncturelle, se réduit déjà pour atteindre un niveau compatible avec les besoins récurrents de l'administration centrale du ministère. Le conseil supérieur de Balard (CSB) demeure l'instance d'arbitrage ultime entre les trois grands subordonnés de la ministre pour les problématiques relatives à Balard. Il recouvre l'ensemble des aspects de gouvernance du site, mais ne voit remonter que les problématiques relevant de son niveau, la comitologie subalterne jouant le rôle de filtre et permettant, selon le principe de subsidiarité, un arbitrage successif mais à juste niveau des demandes des organismes du ministère et des questions contractuelles pouvant se présenter. Loin de constituer un dispositif reposant sur un nombre excessif d'intervenants, cette organisation traduit la recherche d'une professionnalisation accrue en vue de résoudre les difficultés éventuelles et de satisfaire les besoins des nombreux acteurs et usagers présents sur le site. S'agissant de la recommandation formulée par la haute juridiction financière visant à réaliser les économies de soutien attendues du regroupement sur le site de Balard, il convient de souligner que la cession de l'îlot Saint-Germain a été décalée dans le temps, du fait notamment de l'échec de la procédure de vente en bloc des emprises parisiennes ou d'appels d'offres infructueux. Ce décalage a conduit à reporter une partie des économies de soutien initialement programmées. Cependant, cette cession, génératrice d'économies, devrait intervenir en 2018. En ce qui concerne le manque de financement au titre des économies de charges de personnel, il est précisé que des déflations ont été réalisées dans l'ensemble des services, dès la décision de 2011 entérinant le déménagement des divers sites parisiens à Balard. Le nombre de ces déflations s'élève à ce jour à 642 postes. Enfin, il est rappelé que le contrat de PPP étant fondé sur une obligation de résultats pour toutes les fonctions d'exploitation et de maintenance confiées à Opale pour une durée de 30 ans, le respect de cette obligation ne peut être obtenu qu'au moyen de contrôles récurrents effectués par des agents spécialisés et indépendants du titulaire du contrat. Par ailleurs, la mesure de la performance, imposée contractuellement au ministère des armées, repose aussi sur des contrôles réguliers qui incombent à la sous-direction Balard. Les équipes actuelles de cette sous-direction sont justement dimensionnées pour répondre à ces obligations contractuelles, 25 personnes étant affectées directement au contrôle des prestations (restauration, hébergement, suivi des travaux, prestations MCO, etc.). Ce dimensionnement permet exclusivement de se focaliser sur le contrôle de l'obligation de résultats et le calcul de la performance, sans chercher à se substituer aux propres contrôles que le titulaire effectue. Les frontières et les interfaces entre les contrôles diligentés par le ministère et ceux exercés par le titulaire sont clairement encadrées et répondent à une logique purement contractuelle. Au total, le pilotage de l'exploitation du site, tel qu'il a été mis en place, a permis l'emménagement en quelques mois de l'ensemble des services, soit 8 450 agents, dans des conditions très satisfaisantes. La qualité de vie sur le site est globalement bonne et s'améliore au fil du temps, comme le confirment les enquêtes de satisfaction mentionnées par la Cour des comptes (80 % de personnes satisfaites et jusqu'à 85 % pour la restauration). Afin de continuer à améliorer le pilotage du contrat de PPP et la gestion du site, un plan de progrès a été mis en place par le ministère des armées et le titulaire du contrat.
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