Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modifications récentes de la législation sur les partis politiques.
Or elles ont une portée qui dépend pour beaucoup de l'interprétation retenue par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Malheureusement, les demandes d'information se heurtent souvent à des réponses dilatoires ou à une absence de réponse ce qui crée une véritable incertitude juridique. C'est tout particulièrement le cas de la notion de périmètre de consolidation des comptes des partis politiques. Il lui demande donc si un parti politique qui ne détient aucune autorité et aucun siège dans une association, ni directement ni indirectement par le biais de l'un de ses responsables peut allouer une subvention à cette association sans que celle-ci soit alors considérée comme faisant partie du périmètre de consolidation des comptes du parti. La réponse est d'autant plus importante que compte tenu des éléments à fournir dans l'hypothèse d'une intégration dans le périmètre, cela reviendrait à créer une tutelle ou un droit d'ingérence du parti politique dans l'association ayant reçu la subvention. En outre, et de manière indirecte, l'intégration des comptes de l'association obligerait le parti politique à être, contre son gré, une sorte de partie prenante dans la vie de ladite association ce qui est difficilement compatible avec le principe constitutionnel selon lequel les partis politiques se créent et se gèrent librement.
Plus généralement, il lui demande si lorsqu'un parti politique souhaite obtenir une précision sur les modalités d'application de la loi, il ne serait pas souhaitable que la CNCCFP soit tenue de fournir une réponse claire ou qu'à défaut la CNCCFP ne puisse pas ensuite imposer unilatéralement une interprétation dont ses interlocuteurs n'auraient pas pu avoir connaissance au préalable.
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