Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 29/03/2018
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les contentieux existant entre les associations culturelles agréées « jeunesse et éducation populaire » qui sont amenées à avoir une activité minoritaire d'entrepreneur de spectacle et le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
Cette activité minoritaire nécessite d'embaucher régulièrement des artistes et des techniciens du spectacle vivant. Selon la circulaire ministérielle n° DSS/5C/DMTS/2009/252 du 5 août 2009, les associations culturelles doivent faire appel aux services du GUSO.
Cependant, ce dernier n'applique pas la disposition dérogatoire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 en faveur des associations agréées « jeunesse et éducation populaire ».
Par conséquent, de nombreuses associations ne bénéficient plus du cumul de ce dispositif avec ceux prévus par la circulaire ministérielle du 23 août 2001, à l'image de l'association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne qui a versé, entre 2010 et 2013, des cotisations indues à hauteur de 9 515 €.
Elle lui demande pour quelles raisons le GUSO n'applique pas l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 et de quelle manière les associations qui ont versé des cotisations indues peuvent être dédommagées.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 25/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 24/07/2018
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, cette question concerne le guichet unique du spectacle occasionnel, un sujet qui entre pleinement dans le champ de vos compétences.
De nombreuses associations agréées « jeunesse et éducation populaire » emploient des artistes et des techniciens du spectacle vivant, alors que l'organisation de spectacle vivant n'est pas leur activité principale. C'est le cas, par exemple, des maisons des jeunes et de la culture ou encore de certaines associations territoriales pour le développement culturel, des acteurs essentiels pour la vie artistique et la transmission culturelle dans nos territoires, que ce soit dans les quartiers sensibles, tels que les quartiers en difficulté, ou dans les territoires ruraux.
Des dispositifs d'allégement de cotisations sociales existent comme celui qui est prévu par l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 en faveur des structures agréées Jeunesse et éducation populaire pour l'emploi dans le cadre d'activités accessoires.
Il semble contradictoire, à l'heure où l'éducation artistique et culturelle est affichée comme une priorité nationale et dans un contexte de fragilisation de ces associations par les contraintes budgétaires des collectivités, de voir que cette disposition légale n'est pas appliquée pour l'emploi d'artistes et de techniciens occasionnels dès lors que l'organisation du spectacle vivant n'est pas l'activité principale de l'employeur.
En effet, le guichet unique du spectacle occasionnel, que les professionnels appellent GUSO, a en charge le traitement des salaires des personnels du spectacle vivant pour le compte des employeurs qui n'ont pas pour activité principale le spectacle vivant. Or celui-ci n'applique pas cet allégement, occasionnant des cotisations indues, à l'instar de la situation que connaît l'Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne, qui a versé, entre 2010 et 2013, des cotisations indues à hauteur de 9 500 euros environ d'après les informations que j'ai eues ces dernières semaines, on serait plus proche de 16 000 euros.
Par conséquent, pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, les raisons pour lesquelles le guichet unique du spectacle occasionnel n'applique pas l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 ? Par ailleurs, de quelle manière les associations ayant versé des cotisations indues peuvent-elles être dédommagées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je tenterai de répondre à cette question assez technique.
La circulaire interministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant rappelle que, depuis le 1er janvier 2004, le recours au GUSO est obligatoire pour les structures relevant de son champ d'application. Le champ d'application du GUSO recouvre les organisateurs occasionnels de spectacles vivants n'ayant pas le spectacle pour activité principale. Cela concerne notamment l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire. Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant effectuant une prestation artistique, c'est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d'au moins un artiste, et non de l'animation ou de la formation, et recrutés à durée déterminée.
Le guichet unique du spectacle occasionnel, qui est un dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés. Il simplifie ainsi toutes les déclarations des entreprises ; il évite aux entreprises de s'affilier à de nombreuses caisses différentes ; il garantit aux salariés une juste rémunération et la déclaration de l'ensemble des cotisations sociales spécifiques aux intermittents du spectacle.
Le GUSO a donc vocation à assurer une meilleure couverture sociale à ses assurés, en l'occurrence les salariés, artistes et techniciens du spectacle vivant. Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l'une des deux conventions collectives du spectacle.
L'application de l'assiette forfaitaire prévue par l'arrêté du 28 juillet 1994 ne serait pas possible en l'espèce, car ce serait préjudiciable aux salariés du spectacle puisqu'elle conduirait à réduire les droits auxquels ils peuvent prétendre.
De surcroît, bien que les artistes du spectacle ne soient pas expressément exclus du champ d'application de cet arrêté, les modalités déclaratives au cachet prévues par les conventions collectives du spectacle s'agissant de la rémunération de ces salariés dans certaines situations rendent de facto inapplicable l'assiette forfaitaire évoquée.
Ces dispositions prévues par l'arrêté concernent ainsi principalement les personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique d'un sport, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles n'ont donc pas lieu de s'appliquer pour les artistes et techniciens du spectacle déclarés dans le cadre du GUSO.
Pour ce qui concerne votre seconde question, je vous communiquerai au plus vite les éléments de réponse.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, avouez que ces dispositions sont assez difficiles à appréhender. Les associations qui devraient connaître les moyens prévus ne sont pas bien informées et espèrent toujours récupérer leurs arriérés.
Les prestataires font les mêmes choses ; ce sont ceux qui les emploient qui n'ont pas à régler les mêmes cotisations sociales. S'il y a réforme, il faut remettre tout à plat pour trouver un dispositif compréhensible par le plus grand nombre d'acteurs, en tout cas tous ceux qui font venir des troupes théâtrales, quels qu'ils soient. Si le spectacle vivant n'est pas leur activité principale, les agences culturelles des départements, parce qu'elles se trouvent dans des départements ruraux ou qu'elles agissent dans des quartiers sensibles, organisent d'autres manifestations. Dès lors, pourquoi ne sont-elles pas soumises aux mêmes règles de cotisations sociales que les agences qui ne proposent que ce type de prestations ?
Quoi qu'il en soit, ce dispositif est peu compréhensible et tout le monde n'est pas traité de la même façon ; il faut y regarder de plus près.
Concernant les déclarations en ligne, je comprends parfaitement la modernisation à tous les niveaux, mais un accompagnement est parfois utile.
Je vous remercie, madame la ministre, de m'apporter les compléments d'information dans les jours qui viennent : même si les arriérés ne sont pas récupérés, il convient de solder les lignes budgétaires. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)
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