Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 15/03/2018
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois.
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise que sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il s'agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150 sous l'appellation « haras, dressage, entraînement ».
Ces secteurs d'activités constituent trois branches professionnelles dont les conventions collectives correspondent à l'identifiant 7012 pour les centres équestres, 7013 pour les entraîneurs de courses au trot et 7014 pour les entraîneurs de courses au galop.
La filière du cheval fait actuellement l'objet d'un rapport économique demandé par l'Assemblée nationale. Elle est confrontée à l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective pour août 2018. La MSA a prévu de créer en avril 2018 un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative (DSN) avec production de bulletins de salaires.
Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sans que des réponses leur aient été apportées : d'une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de code d'activité principale, d'autre part les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective (IDCC).
Enfin, le règlement européen d'Eurostat définissant la méthode d'élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes, ne mentionne pas, dans son projet d'évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés alors qu'ils étaient présents dans le règlement précédent.
Elle lui demande donc de préciser comment il pense apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes indispensables, en vue d'élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/08/2018
Réponse apportée en séance publique le 31/07/2018
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés rencontrées par les organisations professionnelles de la filière du cheval face aux classements de différentes activités et emplois.
Le code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, précise que sont réputées agricoles « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Il s'agit des activités des entraîneurs de chevaux de course et des centres équestres qui étaient déjà, préalablement à cette loi, assujetties au versement des cotisations sociales des salariés auprès de la MSA. Elles sont classées dans la gestion de la MSA en référence au code accident du travail 150, sous l'appellation « haras, dressage, entraînement ».
Ces différentes activités constituent trois branches professionnelles, dont les conventions collectives correspondent à des identifiants différents.
Vous le savez, monsieur le ministre, la filière du cheval est confrontée à l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles mise en place par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et ce pour août 2018. La MSA a créé, au mois d'avril 2018, un service permettant aux employeurs de remplir leurs obligations vis-à-vis de la déclaration sociale nominative, avec production de bulletins de salaire.
Ces études, obligations et dispositifs futurs mettent en lumière des difficultés soulevées à plusieurs reprises par les organisations professionnelles auprès de vos services. D'une part, les secteurs sont répertoriés avec plusieurs dizaines de codes d'activité principale, d'autre part, les effectifs salariés sont comptés sous des appellations « haras » et « dressage » ne correspondant pas aux identifiants de convention collective.
En outre, monsieur le ministre, le règlement européen d'Eurostat définissant la méthode d'élaboration des statistiques agricoles européennes pour 2020 et les années suivantes ne mentionne pas, dans son projet d'évolution, les équins dans la liste des animaux devant être comptabilisés, alors qu'ils figuraient dans le précédent règlement.
Monsieur le ministre, comment pensez-vous apporter aux entreprises de la filière les bases indispensables de classement de leurs différentes activités et de leurs emplois, mais aussi des statistiques européennes nécessaires pour élaborer une politique européenne du cheval dans le champ des activités agricoles ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, sur le premier point que vous avez soulevé, les différentes activités équines font l'objet d'une nomenclature variée, qui nuit à la lisibilité de l'ensemble. Sur la question des statistiques, la France avait demandé que les équins soient intégrés au projet de règlement, au même titre que les autres espèces animales de rente, ce qui, in fine, n'a pas été retenu.
J'en viens à l'action du Gouvernement sur ce sujet. S'agissant des difficultés que rencontrent les acteurs de la filière équine dans le classement des activités et des emplois de ce secteur, un projet de nouvelle classification de ces activités au sein de la nomenclature des activités françaises a été proposé à la suite d'un travail entre le ministère de l'agriculture l'alimentation, les opérateurs et la MSA. Il va être soumis à l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui gère cette nomenclature.
Par ailleurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles des centres équestres et des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et au galop sont pleinement engagés dans un processus de rapprochement de ces trois branches professionnelles. Comme vous le savez, ce rapprochement pourrait se traduire prochainement par la signature d'un accord collectif, ce que nous souhaitons.
Au terme d'une période de cinq ans, une convention collective nationale couvrant ces différentes activités en remplacement des trois conventions qui existent actuellement pourrait être signée. Cette restructuration des branches professionnelles s'accompagnerait d'une réduction du nombre des identifiants des conventions collectives concernées.
Enfin, sur la problématique des statistiques, en l'absence de reconnaissance à l'échelon européen, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'assurera que le cheptel et les activités équines restent bien comptabilisés à l'échelle nationale, notamment dans le cadre du recensement agricole, pour ce qui concerne les activités d'élevage. En effet, il importe que les équins, en tant que produits agricoles, fassent l'objet de statistiques, notamment afin de conforter la connaissance de la filière et la traçabilité de l'ensemble des animaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le ministre.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre que vous avez pleinement conscience de la diversité de la filière cheval, de sa complexité et des faibles marges dont disposent les acteurs de ce secteur. Ces derniers ont véritablement besoin d'un accompagnement et d'une reconnaissance adaptée à la réalité de leur métier.
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