Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 15/03/2018
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de transport des membres de l'exécutif des intercommunalités.
À l'heure d'une crise de vocation des élus locaux, notamment en milieu rural, le Sénat et le Gouvernement ont annoncé le lancement de travaux et de débats sur le statut des élus locaux. À cette occasion, il lui parait nécessaire de lui faire part des difficultés financières rencontrées par les présidents et vice-présidents de communautés de communes faute de remboursement des frais de transport au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a défini à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales les modalités de remboursement des frais de transport pour les conseillers communautaires.
Le régime prévoit que les conseillers d'EPCI soient remboursés des frais de transport s'ils ne touchent pas d'indemnité dans le cadre de leur fonction et si le déplacement a lieu en dehors de leur commune. Ainsi, les présidents et les vice-présidents d'EPCI se voient écartés du régime de remboursement des frais de transport du fait de l'indemnité qu'ils touchent à ce titre.
Ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité du terrain de nos élus ruraux.
En effet, les communautés de communes sont souvent très étendues en superficie et recensent peu d'habitants ce qui implique des indemnités peu élevées pour les présidents et vice-présidents. Dans l'Yonne, par exemple, la communauté de communes de Puisaye-Forterre fait 100 km de diamètre pour 38 000 habitants ; ses vice-présidents touchent un peu plus de 1 000 euros par mois qui passent en grande partie dans l'essence.
Les membres de l'exécutif local se voient alors contraints de parcourir des distances considérables pour accomplir leur devoir de représentant communautaire, distances qui se font ressentir en termes financiers pour les intéressés.
Elle lui demande ce qu'elle pense de la mise en place d'un système de remboursement des frais de transport pour les présidents et vice-présidents de communautés de communes sur justificatifs comme cela existe déjà pour les conseillers régionaux.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018
Mme Dominique Vérien. Madame la garde des sceaux, je veux à mon tour vous remercier de votre visite dans l'Yonne et de l'écoute attentive dont vous avez fait preuve à notre égard.
À travers cette question, je voulais interroger Mme Jacqueline Gourault sur un problème que rencontrent les élus locaux.
Vous connaissez la crise de vocation qui sévit actuellement chez les élus locaux, notamment en milieu rural. Une réflexion a été lancée sur leur statut et, dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les présidents et vice-présidents de communautés de communes, faute d'être remboursés de leurs frais de transport au sein des établissements publics de coopération intercommunale les EPCI ruraux.
Les modalités de remboursement de ces frais sont actuellement régies par le code général des collectivités territoriales, le CGCT.
Les conseillers d'EPCI ne sont remboursés de leurs frais de transport que s'ils ne touchent pas d'indemnité dans le cadre de leur fonction et si le déplacement a lieu en dehors de leur commune. De fait, les présidents et vice-présidents d'EPCI percevant une indemnité ne peuvent donc pas bénéficier de ces remboursements.
Ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité de notre territoire. En effet, les EPCI ont souvent une superficie très étendue, mais comptent peu d'habitants, ce qui implique des indemnités faibles pour leurs présidents et vice-présidents.
Ma communauté de communes, par exemple, a un diamètre de 100 kilomètres pour 38 000 habitants. Les président et vice-présidents touchent donc un peu plus de 1 000 euros par mois et doivent parcourir des distances considérables pour accomplir leur devoir de représentant communautaire. Leur indemnité est alors uniquement dédiée à leurs frais d'essence, ce qui est contraire à son esprit originel.
Ainsi, madame la ministre, pouvez-vous envisager la mise en place d'un système de remboursement des frais de transport pour les présidents et vice-présidents de communautés de communes sur justificatifs, comme cela existe d'ores et déjà pour les conseillers régionaux ?
M. Loïc Hervé. Très bonne question !
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, sur le fondement de l'article L. 521113 du code général des collectivités territoriales, les élus des communautés de communes qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander l'indemnisation des frais de déplacement engagés à l'occasion de certaines réunions qui ont lieu dans une commune autre que la leur.
Le législateur n'a pas entendu autoriser le remboursement des frais de déplacement aux élus des communautés de communes qui bénéficient d'une indemnité de fonction. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Sénat avait repoussé un amendement qui tendait à leur accorder ce remboursement, après un débat qui avait été particulièrement intense. Les arguments échangés étaient alors les mêmes qu'aujourd'hui.
En revanche, les élus des communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 521114 du CGCT, être remboursés des frais engagés lors de l'exécution d'un mandat spécial, dans les mêmes conditions que les élus municipaux.
Vous avez raison de souligner la difficulté engendrée par ces règles.
Le Président de la République a annoncé, le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est consacré à cette thématique dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, qui a constitué un groupe de travail sur le statut des élus locaux et qui devrait présenter ses préconisations d'ici à l'été 2018.
Ce sera un élément positif pour engager la recherche d'une solution à la difficulté que vous soulevez.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. J'ai également soulevé cette question auprès de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En zone rurale, le faible nombre d'habitants implique une indemnité de montant lui aussi très faible. C'est d'ailleurs également le cas dans certaines communes. Or le prix de l'essence est, lui, relativement élevé ! Il importe donc de tenir compte des caractéristiques du territoire. C'est un vrai sujet.
J'en profite pour dire que, de façon globale, mais tout particulièrement dans le cadre de la réforme constitutionnelle, la question des distances à parcourir et de la surface du territoire devrait alimenter la réflexion, notamment sur le nombre d'élus locaux.
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