Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 15/03/2018
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par l'association « la vie active et habitat Hauts-de-France 62-59 » dans la réalisation d'une résidence adaptée pour les personnes handicapées sur la commune de Hersin-Coupigny dans le Pas-de-Calais. Le terrain sur lequel doit se construire cette résidence se révèle être très pollué par les activités de son ancien propriétaire. Il s'agit d'un ancien site de la gare de la SNCF, racheté par la commune. Dans le cadre de cette vente, une étude de sols avait conclu à l'absence de pollution. Ce terrain a ensuite été vendu à la société habitat Hauts-de-France 62-59 afin de construire quarante-et-un logements sociaux. À l'occasion du lancement des travaux en avril 2015, cette société a découvert une trentaine de fûts en très mauvais état enfouis dans le sol, le terrain étant lui-même très pollué. Habitat Hauts-de-France 62-59 a procédé à l'évacuation d'une partie des fûts et à l'élimination des terres polluées mais a fini par renoncer au chantier en raison du coût des travaux qui se sont déjà élevés à 600 000 euros. Face à cette situation, des réunions de concertation ont été organisées réunissant l'ensemble des protagonistes. Malgré une proposition de prise en charge de la dépollution à hauteur de 50 % par le bailleur social, la SNCF refuse tout accord ce qui bloque cet indispensable projet qui s'insère parfaitement dans le cadre du contrat d'intérêt national du bassin minier. Par ailleurs, les objectifs défendus par l'association « la vie active » de maintien à domicile des personnes handicapées méritent d'être soutenus eu égard à l'excellence de ses actions de terrain depuis de nombreuses années ; l'État a ainsi missionné « la vie active » pour distribuer des repas aux migrants. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour débloquer une situation qui n'a que trop duré : il faut enfin dépolluer un site destiné à la construction de logements pour personnes handicapées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 04/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le ministre, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par l'association La Vie active et par l'organisme d'HLM Habitat Hauts-de-France dans la réalisation d'une résidence adaptée pour personnes handicapées dans la commune de Hersin-Coupigny, dans le Pas-de-Calais.
Le terrain sur lequel doit se construire cette résidence se révèle être très pollué par les activités de son ancien propriétaire. Il s'agit d'un ancien site de la gare SNCF, racheté par la commune.
Dans le cadre de cette vente, une étude de sols avait conclu à l'absence de pollution. Ce terrain a ensuite été vendu à la société Habitat Hauts-de-France, afin de construire quarante et un logements sociaux. À l'occasion du lancement des travaux, en avril 2015, cette société a découvert une trentaine de fûts en très mauvais état, contenant des hydrocarbures et enfouis dans le sol, le terrain étant lui-même très pollué.
Habitat Hauts-de-France a procédé à l'évacuation d'une partie des fûts et à l'élimination des terres polluées, mais a fini par renoncer au chantier en raison du coût des travaux, qui atteignent déjà 600 000 euros.
Face à cette situation, des réunions de concertation ont été organisées, regroupant l'ensemble des protagonistes. Malgré une proposition de prise en charge de la dépollution à hauteur de 50 % par le bailleur social, la SNCF refuse tout accord, ce qui bloque cet indispensable projet s'insérant parfaitement dans le cadre du contrat d'intérêt national du bassin minier.
De plus, les objectifs de maintien à domicile des personnes handicapées, défendus par l'association La Vie active, méritent d'être soutenus, eu égard à l'excellence des actions de terrain menées par cet acteur depuis de nombreuses années. Je rappelle d'ailleurs que l'État a récemment missionné La Vie active pour la distribution de repas aux migrants.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les initiatives que le Gouvernement entend mettre en uvre pour débloquer une situation qui n'a que trop duré. L'inaction du Gouvernement aussi n'a que trop duré, malgré mes différentes sollicitations, qui, depuis six mois, sont restées sans réponse
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je vous répondrai en faisant abstraction de votre conclusion il ne me semble pas que la polémique fasse avancer les choses , et à la place du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, lequel est chargé de ce dossier.
Si ce chantier n'évolue pas, c'est à cause d'un contentieux entre plusieurs parties, et je ne vois pas en quoi la responsabilité de l'État est impliquée, sinon pour faire avancer les choses ce qu'il a bel et bien fait.
Pour résumer, la société Habitat-Picardie a acquis un terrain d'une superficie de 1,44 hectare, qui appartient à la commune de Hersin-Coupigny. Cette acquisition avait pour objet la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux en deux tranches : vingt-six logements familiaux individuels et collectifs et une résidence sociale de seize logements pour personnes en situation de handicap, réalisée pour le compte de l'association La Vie active ; chacun reconnaît d'ailleurs que cette dernière fait un excellent travail.
Depuis 2016, un contentieux portant sur la dépollution du site oppose la société Habitat-Picardie à la SNCF, propriétaire historique du terrain, et à la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, que nos prédécesseurs ont créée avec le succès que l'on sait
La SOVAFIM est propriétaire de ce terrain depuis plusieurs années. Les services du Gouvernement se sont tournés vers cette société, entreprise publique d'État, pour qu'une solution amiable puisse être trouvée. Par l'intermédiaire de son avocat, la SOVAFIM a proposé une transaction à la société Habitat-Picardie, pour sortir du contentieux et permettre la poursuite du projet. À cette fin, une rencontre a eu lieu avec l'association le 21 février dernier.
La société Habitat-Picardie n'a pas souhaité donner suite à cette démarche, mais elle a indiqué à l'association qu'elle s'engageait à reprendre la construction des logements envisagés.
La réalisation du projet mené par l'association La Vie active est donc liée à la procédure judiciaire en cours, mais l'opération reste, elle, inscrite dans la programmation prévisionnelle du logement locatif social pour les années 2020-2021. À cet égard, l'État joue son rôle et maintient son engagement. Toutefois, à ce jour, il ne peut trancher le contentieux qui oppose les parties.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour répondre à M. le ministre.
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le ministre, dans le Pas-de-Calais comme partout en France, les besoins en établissements d'accueil pour personnes handicapées sont criants.
Je suis donc très étonnée de ce silence, ou plutôt de ces silences : celui de la SNCF, qui est tout de même responsable de la pollution en question, et celui de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, lequel ne daigne pas répondre à un élu de la République qui le sollicite depuis six mois
En tout état de cause, il faut sortir de cette impasse et dépolluer le terrain en question. Je demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, d'agir en médiateur, pour que nous dépassions ces difficultés.
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