Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 09/03/2018
Question posée en séance publique le 08/03/2018
Mme Hélène Conway-Mouret. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.
Madame la ministre, l'égalité est un droit, et c'est bien ce droit que des milliers de Françaises réclament encore aujourd'hui en cette Journée internationale pour le droit des femmes.
Lundi, vous annonciez aux Françaises et aux Français un big bang de la formation professionnelle. Trois jours plus tard, vous présentez un plan ambitieux pour lutter contre les inégalités salariales et professionnelles, tandis que, dans le même temps, le Président de la République fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat.
Depuis neuf mois, et en toutes matières, les réformes succèdent aux annonces et les projets aux déclarations, avec l'idée affirmée que tout serait à faire et que rien n'a été fait.
Ce passé, quel est-il ? Celui d'un ministère de plein exercice, animé avec ferveur et passion il y a encore quelques mois encore par ma collègue Laurence Rossignol, devenu un modeste secrétariat d'État doté du plus petit budget qui soit, 0,006 % du budget de l'État.
Quel progrès pour l'égalité des femmes !
Cette égalité, vous le savez, madame la ministre, existe encore moins qu'ailleurs lorsque l'on s'intéresse à la rémunération du travail salarié.
Selon votre propre ministère, l'écart moyen entre les salaires des femmes et les hommes s'élève en France à 25,7 % tous temps de travail confondus, et à 9 % à poste et expérience équivalents.
Alors que les filles réussissent mieux que les garçons à l'école, elles occupent ensuite des postes à moindre responsabilité. En raison des inégalités de carrière, les femmes partent à la retraite un an plus tard que les hommes, avec des droits moins importants.
Cette situation est pourtant illégale, parce qu'elle procède d'une discrimination liée au sexe interdite depuis 1982, et parce qu'elle contrevient au principe « à travail égal, salaire égal » prévu par le code du travail depuis quarante-six ans.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer réellement l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?
Pourquoi attendre 2022 pour les mettre en place ? En Islande, la contrainte législative a été immédiate.
Quels financements allez-vous pouvoir consacrer aux mesures nécessaires à la réalité de cette égalité ?
J'ajoute, madame la ministre, qu'il est bientôt quinze heures quarante, heure à laquelle les femmes cessent d'être payées chaque jour sur la base d'une journée standard. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je conclus, madame la présidente.
J'invite donc toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à manifester notre solidarité avec nos sœurs espagnoles, aujourd'hui en grève, et les associations féministes mobilisées dans tous les pays. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Merci, chère collègue !
Mme Hélène Conway-Mouret. L'égalité entre les hommes et les femmes, c'est maintenant ! L'égalité des salaires, c'est maintenant ! Les femmes aux responsabilités, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Ministère du travail publiée le 09/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2018
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Conway-Mouret, j'ai avec vous un point d'accord et un point de désaccord.
J'ai un point de désaccord, majeur. Je pense que le secrétariat d'État de Marlène Schiappa, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et rattachée directement au Premier ministre, n'a rien de « modeste ». Ma collègue, outre qu'elle est elle-même extrêmement mobilisée, a comme talent particulier de savoir tous nous mobiliser autour du Premier ministre, comme en témoigne le comité interministériel sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de ce matin, qui a réuni seize ministres, et cela, c'est exceptionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Le point d'accord, c'est que, en matière d'égalité salariale, nous sommes dans un échec collectif. La loi qui oblige à l'égalité salariale, « à travail égal, salaire égal », a quarante-cinq ans. La faute à qui ? Je ne souhaite pas polémiquer, car c'est la faute de tout le monde, mais du coup, ce n'est la faute de personne. Or, pour résoudre ce problème, il faut qu'il devienne celui de tout le monde. C'est pour cela que, en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous avons deux combats à mener.
Le premier est un combat de long terme. Il implique de s'attaquer aux stéréotypes, aux raisons qui poussent les femmes vers des métiers moins rémunérés, moins valorisés, au plafond de verre dans l'entreprise et au plafond de verre intérieur qui fait qu'elles n'osent pas postuler, à la gestion des ressources humaines, à l'implication des dirigeants. Tout cela représente un travail de long terme avec les partenaires sociaux, et nous nous y attelons.
Mais, au-delà, il est une tâche que nous voulons vraiment mener à son terme, dans le cadre de la grande cause du quinquennat : oui, nous voulons mettre fin à l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes d'ici à la fin du quinquennat. Cette inégalité salariale, pour l'instant irréductible, de 9 % pour le même travail, est un scandale de la République, et je sais que le Sénat tout entier est d'accord pour reconnaître avec moi que cette situation est inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mais comment faire ? C'est toute la question, parce que tout le monde a déjà essayé. Après une longue concertation, nous avons proposé aux partenaires sociaux d'activer quatre leviers dont nous rediscuterons dans les semaines à venir : premièrement, un outil de mesure, un logiciel facile d'utilisation et gratuit ; deuxièmement, des enveloppes dédiées dans la négociation annuelle des salaires pour le rattrapage salarial afin que, d'ici trois ans, le problème soit réglé ; troisièmement, l'implication des dirigeants au niveau des conseils d'administration pour favoriser une prise de conscience ; quatrièmement, un renforcement des contrôles, avec le passage de 1 700 à 7 000 contrôles annuels de l'Inspection du travail.
Je compte sur vous pour nous aider ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)
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