Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
Mme Martine Berthet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°02492 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Désertification médicale et refonte du découpage des zones fragiles et de vigilance en Auvergne-Rhône-Alpes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/03/2018
Un important travail de refonte de la méthodologie a été engagé pour permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux identifier les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, ou par des difficultés dans l'accès aux soins, où sont mobilisées les aides à l'installation et au maintien des médecins. Cette révision était nécessaire pour être au plus près de la réalité des territoires. La nouvelle méthodologie, fruit d'une large concertation, a été traduite dans un arrêté du 13 novembre 2017. Elle établit une définition harmonisée et prospective de la fragilité, partagée avec tous les acteurs de la santé. L'indicateur socle pour la détermination de ces zones est l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin. Il s'exprime en nombre de consultations accessibles par an par habitant et vise à mesurer l'offre médicale disponible sur un territoire pour répondre à un enjeu d'accès territorial à un médecin. Indicateur composite, il prend en compte à ce titre les médecins généralistes présents sur le territoire, l'activité de chaque praticien, le temps d'accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classe d'âge pour tenir compte de leurs besoins différenciés. La population touristique dans les stations n'est pas prise en compte dans le calcul de l'APL dans la mesure où l'activité saisonnière, limitée au cours de l'année, ne justifie pas les incitations au maintien et l'installation de médecins à l'année. En effet, les nouveaux médecins pourraient pâtir d'un manque de patientèle hors saison, et l'objectif de cette politique publique est de concentrer les aides à l'installation dans les territoires les plus en difficultés en termes de démographie médicale, sans exclure bien sûr la possibilité par ailleurs de mise en place de dispositifs adaptés à l'activité saisonnière. La problématique de l'éloignement des centres urbains a en outre constitué une préoccupation centrale lors des concertations. C'est pourquoi le territoire de vie-santé a été retenu comme la maille de référence du zonage des médecins. Les territoires de vie-santé sont construits autour d'un pôle d'attractivité et en fonction de l'accès aux équipements et aux services les plus fréquents au quotidien pour la population. Cette maille permet ainsi de refléter l'organisation de l'activité et des déplacements courants sur un territoire à une échelle supra-communale. À partir des résultats APL de chaque territoire de vie-santé, complétés par des critères complémentaires si elles le souhaitent, les ARS déterminent les zones d'intervention prioritaire éligibles à toutes les aides, dont les aides de l'assurance maladie, ainsi que les zones d'action complémentaire éligibles aux aides régionales, aux contrats d'engagement de service public et aux aides des collectivités territoriales. Les zones non retenues au sein du zonage pourront quant à elles bénéficier d'autres mesures d'accompagnement de la part des ARS, non liées cette fois au critère de fragilité d'une zone, ou être sélectionnées pour certaines d'entre elles dans le cadre de la marge d'adaptation des ARS prévue dans l'arrêté du 13 novembre 2017. À noter que l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie en sus d'une marge de souplesse supplémentaire pour la détermination des zones dans le cadre du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'ARS. Ainsi, cette nouvelle méthodologie concilie l'expression de priorités nationales et régionales pour réduire les inégalités d'accès aux soins, tout en préservant des leviers d'intervention pour l'ARS dans l'ensemble du territoire régional. L'égal accès aux soins constituant une priorité du Gouvernement, celui-ci a présenté le 13 octobre 2017 son plan pour renforcer l'accès territorial aux soins qui met en place d'autres solutions innovantes et adaptables à chaque territoire. Cet objectif a été rappelé par le Premier ministre le 13 février 2018.
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