Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 22/02/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
En effet, les personnels des CMA sont des agents de droit public et disposent d'un statut spécifique en tant que personnels de chambre consulaire. Leur rémunération est calculée à partir d'un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale 52.
Or, la valeur du point est bloquée depuis novembre 2010 et les agents de ces établissements publics sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières.
L'attente des personnels est d'autant plus forte qu'ils se sentent écartés des mesures d'augmentation de la valeur du point d'indice ou des mécanismes de rattrapage des salaires comme la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) dont ont pu bénéficier les autres catégories d'agents publics.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/04/2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est l'uvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA seront les sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des CMA. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
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