Situation des enseignants dans les écoles supérieures d'art territoriales

Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 22/02/2018

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des enseignants dans les écoles supérieures d'art territoriales.

Le réseau national des écoles supérieures d'art est constitué de deux types d'établissements : trente-cinq écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération culturelle ( EPCC) et dix écoles nationales.

Alors qu'ils sont en charge des mêmes missions et préparent aux mêmes diplômes nationaux, les enseignants des deux types d'établissements ont des statuts distincts.

Des écarts de temps de travail, de salaire et d'évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales sont ainsi à noter.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 772

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/05/2018

Les enseignants des écoles supérieures d'art territoriales, pour la plupart des établissements publics à coopération culturelle, et les enseignants des écoles nationales supérieures d'art dispensent des enseignements également conformes aux textes d'organisation des études en arts plastiques, qui conduisent aux mêmes diplômes nationaux. Ils sont, par ailleurs, susceptibles d'exercer les mêmes missions de recherche dans le cadre des programmes de recherche de leurs établissements ou en partenariat avec des laboratoires universitaires. Cependant, leurs situations, en termes de grille salariale notamment, ne sont pas identiques. En application de l'article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a remis au Parlement, au début de l'année 2015, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. Ce rapport préconise la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques, dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. Des démarches ont été engagées par le ministère de la culture et les autres ministères concernés afin de surmonter les difficultés juridiques, statutaires et financières que soulève la question d'un tel alignement. La modernisation en cours du statut régissant le corps des professeurs des écoles nationales d'art permettra également de progresser dans la mise en place de la mesure d'alignement. Le ministère de la culture poursuit activement l'instruction de ce projet et s'attache aussi, en liaison avec France Urbaine, à établir un chiffrage précis du coût induit de cette mesure d'alignement pour les collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2354