Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 22/02/2018
M. Olivier Henno interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nombre de nos concitoyens s'interrogent sur les conséquences sanitaires liées au compteur « Linky ». Après des débats répétitifs dans la presse sur les conséquences sanitaires qui ont interpelé la population sur l'utilité et l'efficacité de ces compteurs, c'est maintenant la Cour des comptes qui s'interroge. En effet, la Cour déplore un « défaut de pilotage » de la part de l'État et d'Enedis, en ce qui concerne pédagogie et communication. Ces remarques font échos aux nombreux retours des élus locaux sur les territoires. M. Olivier Henno souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte donner les outils nécessaires, particulièrement aux élus locaux, pour répondre à l'ensemble des interrogations que pose l'installation des compteurs « Linky ».
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 21/06/2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. La mise en uvre des nouveaux compteurs communicants permettra d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. La facturation s'effectuera sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n'aura pas d'impact sur les anciens contrats et n'occasionnera pas de surcoût. Par ailleurs, le compteur pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Afin d'étudier les enjeux de ces compteurs en termes d'ondes, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Le site internet du ministère a été mis à jour afin de fournir les éléments de réponse aux principales questions que peuvent se poser les consommateurs.
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