Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 22/02/2018
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le régime de protection sociale des mines.
Depuis 2005, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des anciens mineurs et de leurs ayants-droit (maladie, accident du travail, invalidité...). Cet organisme privé, qui assure une mission de service public, a progressivement délégué ses activités de prestations de sécurité sociale à d'autres organismes pour devenir un gestionnaire de santé, sous la marque Filieris, essentiellement implantée dans les anciens bassins miniers.
L'offre de soins du régime minier a toujours été basée sur une « médecine de salariés » favorisant l'accès aux soins, sans avance de frais et sans dépassement d'honoraires répondant ainsi à de vrais problèmes de santé publique dans le cadre de métiers particulièrement exposés.
Malheureusement, les syndicats et les usagers constatent que l'exigence de l'équilibre financier, qui avait été actée en 2014 dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), conduit à des suppressions d'activités de soins.
Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir un accès à des soins de qualité gratuits pour les bénéficiaires du régime minier et sauver Filieris.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/01/2019
Le régime minier de sécurité sociale est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et de son redressement. À ce titre, ainsi que le Gouvernement l'a maintes fois rappelé, aucun des droits attachés au régime minier ne saurait être remis en cause et le régime lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'à la disparition du dernier affilié. Cet engagement, qui repose sur une base légale, traduit l'attachement inconditionnel de l'État au contrat social des mineurs. Il garantit notamment le maintien de la gratuité et de l'accessibilité des soins pour les affiliés miniers. La convention d'objectifs et de gestion conclue le 1er août 2018 entre l'État et la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines constitue la feuille de route du régime pour la période 2018-2022. Elle porte des objectifs ambitieux, tant en termes de modernisation et de performance économique des structures de soins que d'amélioration de l'organisation de la caisse nationale et d'efficience de sa gestion interne. Au travers de son offre de santé Filieris, le régime minier est un acteur de santé important des bassins houillers. Il a pour objectif, conformément aux orientations de la convention d'objectifs et de gestion, de pérenniser cette offre de santé et de l'ouvrir à l'ensemble de la population des territoires au sein desquels il est implanté. La consolidation de cette offre passe par sa réorganisation et peut parfois conduire à l'abandon de certaines consultations secondaires, généralement des antennes de centres de santé. L'objectif est d'éviter de disperser le temps médical et d'améliorer ainsi le service rendu par les centres de santé, notamment en positionnant ceux-ci au plus près des besoins des populations de manière à garantir l'accessibilité aux soins de proximité (médecine générale, soins infirmiers et soins dentaires). Des mesures d'accompagnement sont mises en place à l'occasion de chaque restructuration afin de réorienter les patients vers les centres de santé principaux, lesquels sont implantés à faible distance des centres secondaires fermés. Par ailleurs, les visites à domicile, suivant l'état de santé des patients et leurs possibilités de déplacement, sont dans toute la mesure du possible renforcées. Ces évolutions ne sont qu'un aspect du plan de modernisation de l'offre de santé du régime minier, qui conduit également à la rénovation des locaux de nombreux centres pour en améliorer les conditions d'accueil et la qualité des soins dispensés. Cette stratégie nationale doit permettre d'améliorer le service rendu à la population des bassins de vie miniers dans lesquels le réseau Filieris est implanté, tout en renforçant la performance économique globale des centres de santé.
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