Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 22/02/2018
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques pesant sur les bourses du travail et tout particulièrement celle de Saint-Ouen, aujourd'hui menacée. Le maire de Saint-Ouen a en effet décidé sa fermeture au profit d'un projet immobilier porté par Vinci.
Aussi il s'inquiète de voir les exemples de « casse » des bourses du travail se multiplier, notamment en Seine-Saint-Denis. Ainsi, par exemple, la bourse du travail de Bobigny, au motif que la ville accueille déjà la bourse départementale, s'est vue amputée de sa subvention puis menacée de fermeture.
Il souhaite également rappeler le sort de la bourse du travail du Blanc-Mesnil, qui existait depuis 1967 et dont la municipalité avait voté la fin de la subvention pour ensuite la fermer fin 2014.
Il pointe le fait qu'il ne s'agit là que de deux exemples parmi tant d'autres, qui plus est dans un contexte de bouleversement de l'organisation du travail suite aux lois adoptées récemment.
Il rappelle qu'en privant les syndicats des moyens de défendre efficacement les salariés et leurs droits, ces agissements représentent une atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, garantie notamment par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946.
Enfin, il souligne le fait qu'au-delà de la vie syndicale, les bourses du travail sont également des lieux dans lesquels les associations peuvent trouver locaux et salles, des lieux pour les parents d'élèves, la défense des locataires et des consommateurs. Les bourses du travail sont donc des lieux de vie citoyenne pour toutes et tous et de lien social.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend, aux côtés des collectivités, œuvrer pour maintenir les bourses du travail et tout particulièrement pour maintenir celle de Saint-Ouen.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 26/04/2018
La mise à disposition par les collectivités territoriales de locaux syndicaux a été de plus en plus souvent remise en question, au point d'aboutir à des procédures d'expulsion et à des contentieux judiciaires avec certaines communes. Face au constat d'un cadre juridique fragile et peu clair fondé sur la notion d'usage, à quoi s'ajoutaient les questions difficiles de la répartition des locaux et de la répartition des charges entre niveaux territoriaux, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a permis de clarifier ce cadre juridique. Ainsi, l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales (ou leurs groupements) peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande. La mise à disposition de ces locaux peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité (ou leurs groupements) et l'organisation syndicale. Par ailleurs, il appartient désormais au maire, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, au président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou au président d'un syndicat mixte de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. À cet égard, le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due pour cette utilisation. En outre, l'organisation syndicale peut bénéficier d'une indemnité spécifique lorsque la collectivité territoriale lui retire le bénéfice d'un local mis à disposition pendant au moins cinq ans sans lui proposer un autre local (sauf disposition contraire de la convention précitée). Enfin, l'article L. 2144-3 du code précité prévoit que les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales dans les mêmes conditions. La loi du 8 août 2016 susmentionnée a ainsi permis de sécuriser au niveau législatif le dispositif de mise à disposition en faveur des organisations syndicales de locaux appartenant aux collectivités territoriales. Il appartient donc à ces dernières de préciser les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition des organisations syndicales, en déterminant le cas échéant une contribution financière.
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