Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Michel Savin interroge Mme la ministre du travail sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
L'article 16 de la loi prévoit que, dans un délai de six mois à compter de sa publication, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.
La réforme de l'apprentissage est lancée en France, et un projet de loi sera prochainement débattu.
C'est pourquoi il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 09/05/2019
Réclamée avec insistance depuis plusieurs années par une partie du sport professionnel (terminologie qui doit être entendue ici comme recouvrant les disciplines sportives dont les activités à caractère professionnel sont encadrées par une ligue créée par une fédération délégataire, conformément à l'article L. 132-1 du code du sport), la possibilité pour les clubs professionnels qui disposent d'un centre de formation agréé par le ministère des sports de pouvoir collecter la taxe d'apprentissage a été envisagée dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Si dans un premier temps, l'amendement déposé par les députés Guenhaël Huet et Sophie Dion lors de l'examen à l'Assemblée nationale de cette proposition de loi visait formellement à faire bénéficier les centres de formation des clubs professionnels du régime de financement des centres de formation des apprentis, il lui fut finalement substituée une disposition plus exploratoire, adoptée à l'article 16 de la loi, prévoyant que « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti ». Au-delà de la simple collecte (déjà rendue possible dans le cadre actuel du financement et de l'organisation de l'apprentissage en France) il est ici fait référence au statut de CFA que souhaitent ainsi acquérir les clubs professionnels pour leurs centres de formation. L'élaboration de ce rapport par la direction des sports, initialement attendu à l'automne 2017, a néanmoins été impactée par la mise en place de la concertation correspondant à la poursuite de la réforme du travail et à la préparation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portant notamment sur le cadre général de l'apprentissage (organisation, filières, financement, etc.). Ce grand chantier et les implications légales et organisationnelles qui en découlent ont rendu particulièrement difficile l'évaluation des conséquences de la mesure particulière évoquée à l'article 16 de la loi du 1er mars 2017. Promulguée le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui assouplit les conditions administratives d'ouverture d'un CFA et l'octroi de financements publics, a rendu caduc la rédaction du rapport initialement prévu dans la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017. Néanmoins, sur la base des travaux lancés dans le cadre de la préparation du rapport, la direction des sports avait envisagé le lancement d'une réflexion sur le modèle éducatif et économique des centres de formation des clubs professionnels, afin notamment d'en faire, en concertation avec les partenaires sociaux, des centres de formation professionnelle initiale et continue.
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