Question de M. de BELENET Arnaud (Seine-et-Marne - LaREM) publiée le 22/02/2018
M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente.
À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu.
Parmi ces diagnostics, le diagnostic assainissement permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. L'information sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif permet de discuter le prix de vente en connaissance de cause. Les acquéreurs obtiennent généralement auprès du vendeur une baisse de prix lorsque le système d'assainissement autonome n'est pas aux normes. Or, ils ne s'acquittent pas toujours de leur obligation de travaux après la vente et les pouvoirs de police des maires ne permettent pas de les contraindre.
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu'à la mise aux normes de l'installation.
- page 790
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/04/2018
La non réalisation des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif fait l'objet d'une sanction financière. Néanmoins, l'article L. 1331-8 du code de la santé publique stipule que la sanction ne peut être appliquée qu'à l'issue d'un délai de quatre ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l'occasion d'une vente ou non. Dans le cas d'une vente immobilière et en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit une obligation de travaux dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de sanction si les travaux n'ont pas été réalisés dans ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux, se verra donc sanctionner au plus tard trois ans après la date limite de réalisation des travaux conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de faire évoluer ces dispositions et d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu'à la mise aux normes de l'installation. Toutefois, il a conscience de la difficulté à faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d'informer systématiquement ceux-ci des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu'ils puissent prévoir une contre-visite. Par ailleurs, le ministère a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/.
- page 1974
Page mise à jour le