Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
L'article 17 de la loi doit permettre la mise en place d'une redevance concernant l'usage commercial de l'image des sportifs et des entraineurs. Un décret doit venir préciser l'application de ce dispositif attendu par les clubs sportifs français, notamment pour renforcer leur compétitivité à l'échelle internationale.
Le dispositif de la redevance permettra d'adapter la situation des sportifs et des entraineurs professionnels à leur statut réel : la dissociation des activités purement sportives et celle de l'exploitation de leur image. Plusieurs études réalisées montrent que ce dispositif ne pèsera pas sur les finances publiques, et qu'il permettra au contraire de les augmenter, alors que la situation actuelle peut engendrer des pertes fiscales, en dissuadant les meilleurs sportifs à venir ou à rester sur le territoire national.
De plus, ce dispositif va permettre d'encadrer les rémunérations relatives au droit à l'image avec un contrat spécifique et un contrôle des organes de contrôle de gestion.
Il lui demande donc quel est son calendrier de mise en œuvre de cette mesure tant attendue par le milieu sportif professionnel.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 07/06/2018
Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l'article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d'une redevance versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l'attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l'économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l'adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en uvre de ce dispositif. À l'issue de cette phase interne à l'administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.
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