Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains-A) publiée le 22/02/2018
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques qui se voient barrer l'accès à certains emplois : hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur de la SNCF, militaires, policier... Ces interdictions, initialement fondées sur les risques de santé spécifique à cette maladie chronique, ne paraissent plus adaptées aux capacités actuelles de prise en charge du diabète. Les dispositifs de lecture de glucose en continu permettent de se contrôler de façon précise et rapide ; l'efficacité des traitements s'est considérablement améliorée et le risque d'hypoglycémie et de complications est beaucoup mieux maîtrisé qu'auparavant. Adapter la loi aux évolutions thérapeutiques est important car la loi actuelle contribue à la marginalisation et à l'exclusion des personnes diabétiques dans le monde du travail. Or le diabète concerne plus de 3 millions de Français. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les avancées médicales dans les conditions d'emploi des personnes diabétiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/06/2018
Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l'accès à certaines professions. Selon les termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, le principe général est la non-discrimination à l'embauche, notamment en raison de l'état de santé. Ce principe prévaut dans la fonction publique. Cependant, l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié précise que l'admission dans certains corps de fonctionnaires peut être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières. Les restrictions à l'embauche de personnes diabétiques concernent un nombre très restreint de professions et visent à protéger les professionnels de tout risque pour leur santé ainsi que celle de leurs collègues ou de tiers dans l'environnement immédiat de travail. Elles peuvent répondre aux exigences d'un cadre normatif supranational. Ces règles sont régulièrement réévaluées au regard des progrès médicaux et de l'environnement de travail. Ainsi, l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, abrogeant d'anciennes dispositions, restreint systématiquement l'accès aux diabétiques pour les seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Plus récemment, selon les termes du décret n° 2015 1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, si le diabète insulino-dépendant entraîne l'inaptitude médicale à l'entrée dans la profession de marin et à la navigation, le diabète non insulino-dépendant fait l'objet d'une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Plus généralement, dans l'orientation professionnelle des personnes diabétiques, il convient aussi de prendre en considération les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire d'une durée de validité limitée. Enfin, le cas des personnes diabétiques est pris en compte du fait des risques d'hypoglycémie et des complications potentielles de la maladie (cardio-vasculaires notamment).
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