Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 15/02/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF).
Ces établissements sont dans l'attente de la publication d'un décret relatif à leurs conditions de fonctionnement et visant à actualiser la nature de leurs missions. Annoncé depuis plusieurs mois, ce décret qui recense les missions que les centres doivent obligatoirement fournir n'est en effet aujourd'hui toujours pas publié.
Par ailleurs, les crédits qui sont consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial, qui étaient gérés jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale, sont désormais placés sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité.
Ce transfert de financement inquiète un certain nombre d'acteurs qui, sans remettre en cause l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, indiquent que ces problématiques ne sauraient être développées au détriment de leurs autres missions d'information et de prévention.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret fixant les missions des établissements d'information, de consultation et de conseil familial et de lui apporter des précisions sur le circuit de financement de ces structures.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 31/05/2018
Les services de l'État ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'État, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret n° 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret n° 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
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