Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences qui peuvent vite s'avérer catastrophiques de la baisse des contrat aidés pour les communes rurales. Très souvent, les collectivités ont recours à ce type de contrat, en complément de l'employé communal, pour permettre, par exemple, l'ouverture d'une agence postale. Elles le font aussi dans un souci de formation et d'insertion d'une personne du village, afin de lui permettre d'accéder à un emploi marchand. Or, la récente lettre de cadrage du ministre du travail aux préfets de région, qui présente les « parcours emplois compétences » en remplacement des anciens contrats aidés, ne prévoit qu'environ 136 000 contrats pour les collectivités et les structures d'insertion, hors éducation nationale, avec un taux de prise en charge qui fondrait à 50 % en moyenne. À cela s'ajoutent une baisse draconienne et constante des ressources des collectivités (baisse des dotations, fin de la taxe d'habitation), la fin de la réserve parlementaire et une hausse régulière des normes et des contraintes. Les collectivités sont aujourd'hui au seuil de l'insoutenable et beaucoup ne peuvent se permettre le passage d'un emploi aidé à un emploi pérenne qui va coûter trois fois plus cher, surtout dans les communes rurales. Alors que les maisons de services au public (MSAP) voient déjà leur financement diminuer et leur avenir compromis, nombreuses sont les collectivités qui vont devoir réduire, voire fermer ces agences postales. C'est la mort annoncée, à petite feu, des services publics en milieu rural, de la cohésion sociale et d'un aménagement harmonieux de notre territoire. Sachant que l'État condamne les emplois aidés à une « peau de chagrin », que les communes sont exsangues, que les communautés de communes n'ont guère plus de moyens et que les départements sont au bord de la faillite, elle lui demande vers qui doivent se tourner les maires pour assurer la présence et le fonctionnement de ces services publics sur leurs territoires.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 21/06/2018
Lors de son discours au 100ème congrès des maires, le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et leur a exprimé toute sa considération. Plusieurs mesures sont mises en uvre pour traduire cette reconnaissance de l'État. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en uvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE ; secteur non marchand uniquement), transformés en parcours emploi compétences. Ces contrats dits aidés sont recentrés sur l'objectif premier d'insertion professionnelle. La mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail est accompagnée en 2018 d'une double exigence, combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique donc que chaque attribution de l'aide à un employeur a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Elle implique aussi de ne plus avoir en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d'urgence en matière sociale et de santé, ainsi que l'Éducation nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement, de montée en compétences et de formation, les communes rurales en difficulté financière demeureront en 2018 prioritaires pour l'octroi de contrats dits aidés. De même, sous réserve de répondre aux mêmes exigences, les Maison de services au publics (MSAP) qui relèvent du secteur non marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. L'accessibilité des services au public sur l'ensemble du territoire est un enjeu majeur et se trouve au cur de la mission du ministère de la cohésion des territoires. Il s'agit en effet de s'assurer que l'ensemble des citoyens ait accès à des services adaptés à leurs besoins, sur tout le territoire. Deux outils, inscrits dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), permettent d'améliorer l'accès aux services : les MSAP et les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, qui seront tous effectifs dans les prochains mois. Ces schémas, co-élaborés par le préfet de département et le président du conseil départemental, en associant les établissements publics de coopération intercommunale, sont basés sur un diagnostic de l'offre de services à l'échelle départementale et prévoient un plan d'actions sur six ans, visant à renforcer l'offre de services rendus dans l'ensemble des territoires. Plus concrètement pour le quotidien des habitants des territoires, 1 200 MSAP sont aujourd'hui déployées en France, portées par des collectivités, des associations ou par le groupe La Poste. Ces espaces mutualisés autour d'un front office rassemblent plusieurs opérateurs de services au public et offrent un accueil physique grâce à des agents qualifiés et formés par les opérateurs à l'accueil, à l'information du public et aux usages de la technologie numérique. Ils constituent des réponses adaptées aux besoins locaux des habitants des territoires, tout en répondant aux coûts liés à la baisse de fréquentation de nombreux services au public - les habitudes des français évoluent et beaucoup font appel au services numériques - disséminés en réseaux peu coordonnés ; ils peuvent donc constituer une opportunité pour répondre à la fermeture d'agences postales, de même qu'à l'accès aux outils numériques accompagné par une médiation humaine. À la demande du ministère de la cohésion des territoires et suite à une évaluation prospective des MSAP, une évolution de cette action est en cours depuis l'automne 2017. Lorsque les derniers arbitrages seront rendus et les partenariats établis, il conviendra de renforcer la densité du maillage, les thématiques traitées et la qualité des services rendus et le faire de manière collective, avec les porteurs de MSAP et les opérateurs partenaires, pour pérenniser le financement du dispositif. L'État prend aujourd'hui et prendra toujours demain toute sa part en finançant les MSAP et en permettant à de nouveaux opérateurs de devenir partenaires des MSAP. Le ministère de la cohésion des territoires étudie par ailleurs en détail les besoins exprimés par les acteurs locaux dans le cadre des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Ils seront ainsi compilés et analysés par le commissariat général à l'égalité des territoires pour l'automne 2018. Ces travaux permettront, dans le cadre du dialogue mis en uvre par la conférence nationale des territoires, de déterminer, en lien avec les collectivités, le niveau d'un déploiement complémentaire des MSAP en fonction de la pérennisation du financement de l'État, de ses opérateurs et de ses partenaires.
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