Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat.
Plusieurs centaines d'étudiants en deuxième cycle sont toujours sans réponse et en attente sur la plateforme « trouver mon master » depuis la rentrée universitaire. Faute de disponibilité, les étudiants se redirigent vers des activités qui ne mettent pas en avant leurs acquis.
Il souhaite connaître le bilan complet du dispositif mis en place et le nombre exact, par filière, d'étudiants en deuxième cycle toujours en attente d'un établissement d'accueil sur la plateforme.
- page 615
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 23/05/2019
La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a consacré le principe d'un recrutement des étudiants à l'entrée du cursus conduisant au diplôme national de master et a permis d'accorder un droit à poursuite d'études aux étudiants titulaires du diplôme national de licence. Ce dispositif remédie aux inconvénients du système antérieur à 2016, qui organisait un recrutement en milieu de cycle master, pouvant pénaliser certains étudiants, qui avaient validé leur première année de master, mais n'étaient pas admis en seconde année. La réforme de 2016 met en place un redéploiement du cycle master sur quatre semestres de formation consécutifs. Dans les cas où les étudiants titulaires du diplôme national de licence n'obtiennent pas de réponse favorable à leurs demandes d'admission en première année de master, ils ont recours à un téléservice, institué par décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle. Ce téléservice est accessible sur le portail national des masters (site ministériel https://trouvermonmaster.gouv.fr/) qui a été mis en ligne pour la première fois le 1er février 2017, dans la continuité de la loi précitée du 23 décembre 2016. Le téléservice fournit aux étudiants un accompagnement par les services du rectorat de la région académique où ils ont validé leur diplôme national de licence. Le bilan en a été dressé devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), avec un point d'information pendant sa séance du 13 février 2018. Tous les candidats dont les dossiers étaient recevables ont régulièrement été informés par les services des rectorats de l'état d'avancement de leurs dossiers et aucun n'est demeuré sans réponse à la date de la clôture de la campagne 2017. Sur 3 353 dossiers déposés, 1 996 étaient recevables. Les rectorats ont adressé 52 324 demandes d'inscription aux établissements d'enseignement supérieur, dont 23 236 dans la région académique d'obtention du diplôme national de licence. Après accord des chefs d'établissement concernés, 2 333 demandes d'admission ont pu être transmises aux étudiants. 1 155 saisines sur les 1 996 recevables ont obtenu au moins une proposition soit 57,9 % et 847 saisines ont été traitées avec succès (42,5 %). Les filières les plus recherchées par les étudiants sont au nombre de quatre : l'économie-gestion (31,35 % des saisines), la biologie (20,2 % des saisines), la psychologie (9,66 % des saisines) et les langues étrangères (7,56 % des saisines). Pour la prochaine campagne, des améliorations du dispositif sont prévues. Il a ainsi été acté que les calendriers de recrutement seraient harmonisés entre les établissements. Par ailleurs, ces derniers pourront, lorsqu'ils sont saisis par un rectorat, faire une contre-proposition d'admission dans une autre mention. Enfin un renforcement de l'accompagnement des étudiants en amont de la candidature sera proposé. Le portail national des masters actualisé est mis en ligne depuis le 16 mars 2018, avec une configuration tenant compte de l'offre pédagogique renouvelée ; elle donnera aux étudiants des informations sur les calendriers de recrutement, les mentions de licence conseillées pour candidater dans la mention de master, les capacités d'accueil locales, les modalités de recrutement. Par ailleurs, les modalités pédagogiques seront affichées pour la première fois, en signalant les formations en l'apprentissage ou en formation continue, ainsi que les formations dispensées à distance.
- page 2762
Page mise à jour le