Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de faire évoluer les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA.
Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat.
La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production.
Cette mesure serait de nature à améliorer en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.
L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est estimé actuellement chaque année à plus de 10 millions d'euros.
Les conclusions des états généraux de l'alimentation ont relevé la nécessité de donner la priorité aux investissements collectifs et à la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer notamment dans le futur projet de loi agricole qui devrait être examiné par le Parlement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/04/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole, sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Dans ce contexte, la question des modalités d'affectation des subventions d'investissement publiques doit s'inscrire dans une réflexion plus globale pour d'une part encourager l'investissement collectif et, d'autre part, concernant plus précisément les coopératives agricoles, apporter un soutien adapté aux associés coopérateurs. Concernant ce dernier point, un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. L'impact économique de cette évolution éventuelle devra être évalué précisément avant d'envisager toute évolution, notamment au regard des autres outils qui pourraient être mobilisés pour favoriser l'investissement collectif.
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