Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de protection sociale des élus locaux.
Les élus des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent adhérer facultativement aux systèmes de retraite par rente du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) et de la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL). Lorsque l'élu choisit d'adhérer à l'un de ces régimes, la collectivité est dans l'obligation de verser des contributions patronales de retraite supplémentaire.
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'assujettissement des seules indemnités de fonctions des élus aux cotisations de sécurité sociale dès lors que ces dernières dépassent la moitié du plafond mensuel de sécurité sociale.
Quelques agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), se fondant sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, imposent aux collectivités d'intégrer les contributions patronales de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL à l'assiette de cotisations de sécurité sociale du régime général ainsi qu'au forfait social. À ce jour, et malgré la demande de l'association des maires de France en janvier 2017, aucune circulaire de la caisse nationale des URSAFF (agence centrale des organismes de sécurité sociale - ACOSS) n'est venue informer les collectivités territoriales et les établissements publics de l'obligation d'assujettir ces contributions aux cotisations de sécurité sociale.
Ce flou sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 engendre des redressements de la part des URSSAF, des recours gracieux voir des contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le fondement juridique de cet assujettissement des contributions patronales aux systèmes FONPEL et CAREL aux cotisations sociales.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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