Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 15/02/2018
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications de la fédération française des « dys » . Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C'est notamment le cas concernant la formation des enseignants. Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes « dys ». Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire connaître les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale, en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 07/06/2018
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l'accueil des élèves en situation de handicap ont été mis en place. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles « DYS » comme une difficulté durable d'apprentissage ; dont la sévérité varie d'une personne à l'autre. Les élèves atteints de troubles DYS peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d'adaptations et d'aménagements pédagogiques : le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, nécessite que la famille s'adresse à la MDPH afin que l'élève puisse bénéficier d'une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPSdéfinit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Cependant, le repérage des élèves en situation de handicap ou à besoins pédagogiques particuliers ne relève pas de l'éducation nationale, mais bien de centres de référence du secteur sanitaire et social, vers lesquels l'école renvoie. En ce qui concerne la formation des enseignants, pour la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d'apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d'un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin de répondre aux questions liées à l'accueil et à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des élèves DYS, dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d'une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s'inscrivant au Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d'initiatives locales organisées en école afin d'être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d'un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l'accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves DYS, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que « Eduscol », « L'école pour tous », « Tous à l'école », « Le cartable fantastique », « AcessiProf », etc. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale a décidé la création d'un conseil scientifique, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d'apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d'éducation. Parmi les groupes de travail constitués, le numéro 4 porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation, notamment pour la prise en charge des élèves DYS.
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