Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la fiabilité des techniques de détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés.
Ces dernières années, le nombre de personnes se déclarant mineurs non accompagnés a connu une forte augmentation. Ces derniers se révèlent le plus souvent démunis de documents d'identité ou en possession de documents incomplets, laissant ainsi place au doute quant à leur âge réel.
Dans un contexte marqué par la saturation des structures départementales d'accueil pour mineurs isolés et face à l'augmentation du phénomène des « faux mineurs », il rappelle l'importance de s'assurer de la fiabilité des techniques de détermination de l'âge.
Dans son avis du 8 mars 2006 l'académie nationale de médecine désignait ainsi la méthode d'analyse osseuse comme le cadre référentiel « universellement utilisé 175 et le meilleur test disponible, unanimement admis par les juridictions comme un mode de preuve de l'âge d'un jeune étranger, et ce dans le respect de la personne du mineur. L'académie nationale de médecine relevait en outre que le doute bénéficie toujours au mineur.
Dans le même sens, en juin 2017 un rapport d'information n° 598 (2016-2017) du Sénat préconisait de « répondre à l'urgence qui s'installe » en établissant et en diffusant les bonnes pratiques en matière de tests osseux.
À l'aune de la saturation et du débordement des dispositifs départementaux d'accueil des mineurs non accompagnés, il lui demande de lui préciser quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement à cet égard.
- page 621
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/04/2018
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Précisément, au niveau national, le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation. Alerté des difficultés financières engendrées par l'augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a nommé en octobre 2017 une mission d'experts, composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, qui vient de proposer des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri ainsi que la politique publique mise en oeuvre au profit des MNA. Les questions d'harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain et de recours aux examens aux fins de détermination de l'âge sont développées dans ce rapport. Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge sont réglementés par l'article 43 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ils peuvent être réalisés uniquement sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil de l'accord de l'intéressé et en l'absence de documents d'identité valables ou lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Ces examens ne peuvent suffire à déterminer la minorité de l'intéressé, le doute lui profitant. Enfin, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Le projet de plan sera probablement présenté. L'État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et vient en soutien des départements auxquels en incombe la prise en charge, conformément à la politique décentralisée de protection de l'enfance.
- page 1795
Page mise à jour le