Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 08/02/2018
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 précise en effet les conditions d'ouverture et d'exercice de ces centres de proximité assurant diverses prestations (actions de santé publique, soins ambulatoires, premiers secours, soins et diagnostics
).
Des professionnels ont manifesté leurs inquiétudes quant à la qualité des soins pratiqués par certains opérateurs, par exemple en matière bucco-dentaire, aujourd'hui sous le coup d'une procédure judiciaire. Ainsi, une récente enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulée « les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins » semble avoir été remise au ministère de la santé en 2017. À ce jour, certains représentants des professionnels dentaires assurent ne pas avoir été informés de celle-ci.
Elle lui demande quelle est la teneur de ces recommandations et si le Gouvernement entend communiquer ces orientations qui visent à garantir la sûreté des soins aux professionnels et à leurs représentants.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Les centres de santé sont des structures sanitaires ouvertes à tous, dispensant des soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Leur rôle sanitaire et social est spécifique dans l'offre de soins de proximité et répond aux attentes des patients, en matière de diversité de l'offre de soins, d'implantation géographique, et d'accessibilité financière en appliquant le tiers-payant et les tarifs opposables. Ils constituent aussi une forme d'exercice en équipe, jugée attractive pour les professionnels de santé qui recherchent une activité dont l'organisation est favorable à la coordination des soins. L'ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé est venue simplifier et clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l'accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l'accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients. L'ordonnance : réaffirme l'obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ; prévoit l'information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l'offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté ; garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ; introduit une obligation d'engagement de conformité préalable à l'ouverture du centre, assortie d'une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement. Le nouveau régime qui est ainsi mis en uvre est de nature à consolider le rôle des centres de santé pour l'égal accès aux soins tout en assurant la qualité des prises en charge.
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