Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 08/02/2018
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le dispositif spécifique fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
Ce dispositif mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les acteurs du monde sportif, permet aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié, avec comme conséquences, des cotisations réduites et une rémunération réelle plus élevée de l'éducateur sportif, dont l'activité est le plus souvent « accessoire ».
L'article 13 III de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
Le problème est que depuis, aucun décret n'est intervenu et les assiettes forfaitaires des cotisations n'ont donc plus de base légale depuis le 1er janvier 2016.
La fédération française des clubs omnisports a saisi de la question les ministres concernés par lettres des 21 décembre 2016 et 30 janvier 2017.
En réponse, le 6 avril 2017, le ministre de la ville de la jeunesse et des sports a indiqué que « le Gouvernement n'entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l'application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ».
Plus récemment, le 7 août 2017, la ministre des sports leur a fait savoir que son ministère avait engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale sur la question des assiettes forfaitaires afin qu'elles soient maintenues et qu'un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu'un projet de décret était en cours de rédaction.
Cela fait maintenant près de six mois et le monde sportif se trouve toujours dans une incertitude qui devient difficile à accepter, plus de deux ans après la date limite du 31 décembre 2015 fixée par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 .
En conséquence, il lui demande de préciser le délai de rédaction du décret et de rassurer, officiellement, les associations sportives en précisant quand il sera prévu de sortir de cette situation de non-droit qui ne peut durer plus longtemps.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 23/05/2019
Depuis l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant les assiettes des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, les personnes exerçant une activité rémunérée dans une fédération agréée, un groupement sportif affilié à une fédération agréée, pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives ou exerçant une activité rémunérée liée à la pratique ou l'enseignement du sport dans une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée pouvaient bénéficier d'une assiette de cotisations forfaitaire sous conditions. L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié cette possibilité. Il a introduit l'article L. 242-4-4 dans le code de la sécurité sociale qui renvoie la fixation de cotisations forfaitaires pour certains secteurs à la prise d'un décret. Ce décret n'étant pas encore paru à ce jour, le ministère chargé des sports a alerté à plusieurs reprises le secteur ministériel compétent afin qu'il remédie, dans les meilleurs délais, à cette situation qui est source d'insécurité juridique.
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