Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/02/2018
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de l'article 161 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, introduit par voie d'amendement, cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanent pour les collectivités territoriales.
Fortement attendu, les collectivités territoriales de montagne s'interrogent néanmoins sur la traduction effective de ce dispositif, les principes qui prévaudront à l'élaboration de ce rapport et sur les modalités de concertation et d'association des collectivités territoriales situées en zone touristique de montagne et leurs associations représentatives.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 13/02/2020
L'article 161 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2018 un « rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales ». Ce rapport a été remis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019. A l'issue des débats, une disposition spécifique a été adoptée au profit des communes touristiques disposant de ressources fiscales limitées. Ainsi, l'article 250 de la loi n° 2018-1387 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales a prévu, dans le cadre de la répartition de la dotation forfaitaire des communes, une majoration spécifique du nombre de résidences secondaires entrant dans le calcul de l'évolution de la dotation liée à l'évolution de la population communale. Désormais, bénéficient d'une majoration de 0,5 habitant par résidence secondaire située sur leur territoire les communes disposant d'une population au sens de l'article L. 2334-2 du CGCT inférieure à 3 500 habitants dont la part des résidences secondaires au sein de cette population est supérieure à 30% et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de leur strate démographique d'appartenance. En 2019, première année d'application de cette disposition, 1 189 communes ont été éligibles à cette majoration pour une augmentation globale de leur dotation forfaitaire de 8 millions d'euros. Parmi ces communes, 994 sont classées en zone de montagne.
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