Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/02/2018
M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs. La mesure de la redevance liée à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs a été adoptée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Cette loi, si elle crée des obligations notamment éthiques, indispensables à la crédibilité du modèle français, déjà rentrées en vigueur, comporte des avancées en termes de compétitivité qui en sont l'incontournable complément. Le dispositif de la redevance existe déjà pour d'autres professions et n'a pour effet que d'adapter la situation des sportifs et des entraîneurs professionnels à leur statut réel. Il trouve sa justification dans la réalité économique de l'exploitation que chaque sportif et entraîneur peut faire de son image dans le cadre de son activité professionnelle. Cette exploitation est également source de revenus supplémentaires pour le club dans le cadre des ressources de sponsoring et de merchandising. Les clubs professionnels évoluent dans un contexte mondial hautement concurrentiel où il est important de garder nos élites sur le sol national et d'attirer les meilleurs éléments étrangers. La France doit donc être en capacité de mettre le sport au service de son rayonnement. Cela concerne toutes les disciplines sportives. Il lui demande donc à quelle échéance le décret d'application relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs sera signé et publié.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 07/06/2018
Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l'article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d'une redevance versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l'attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l'économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l'adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en uvre de ce dispositif. À l'issue de cette phase interne à l'administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.
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