Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/02/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes qui gère des équipements ne correspondant pas à ses compétences statutaires. Il lui demande si elle peut être regardée comme étant gestionnaire « de fait ».
- page 510
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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