Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/02/2018
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir de la filière des biocarburants issus de la valorisation des déchets et résidus de la production alimentaire.
Le 17 janvier 2018, le Parlement européen a voté et donné sa position sur la révision de la directive sur les énergies renouvelables en fixant un objectif plus ambitieux concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, en décidant d'éliminer l'huile de palme dans les carburants d'ici à 2021 et de plafonner les biocarburants issus des cultures vivrières au niveau de la consommation de 2017.
Alors que le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé que la France avait dépassé son seuil d'émission de gaz à effet de serre de 3,6 % en 2016 notamment à cause du transport, le Gouvernement prend des positions incohérentes qui auront des conséquences négatives tant sur la qualité de l'air de nos villes que sur la viabilité de certaines industries alimentaires en France.
Il est ainsi incompréhensible que la France durcisse sa politique en ce domaine et décide subitement de considérer l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération, alors même qu'il s'agit d'exploiter des déchets et résidus de la production alimentaire qui jusqu'alors ne tombaient pas dans le plafond des biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles).
Pour mémoire, la filière des biocarburants issus de la valorisation des déchets et résidus de la production alimentaire, contribue pourtant pleinement aux objectifs de la transition énergétique, en participant à la décarbonation immédiate des transports et en favorisant une mobilité plus propre (il réduit les émissions de gaz à effets de serre de plus de 80 %).
Ainsi, il l'interroge sur la manière dont il compte corriger ce virage de politique qui ne permet pas de participer efficacement aux objectifs ambitieux et vertueux d'une transition énergétique réussie, de même qu'il fragilise dangereusement le modèle de compétitivité des entreprises françaises de ce secteur.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/06/2018
Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l'usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports et court jusqu'à 2020. L'éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l'origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l'industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d'alcool de bouche. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d'énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n'a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n'entrant pas en concurrence avec l'alimentation. L'utilisation du sucre de mélasse n'entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.
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