Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'accessibilité des étudiants sourds aux études supérieures.
En accord avec l'article L. 112-3 du code de l'éducation, une très grande majorité de ces étudiants a choisi la langue des signes comme langue première car elle leur permet de construire un raisonnement de manière plus sophistiquée que la langue orale pratiquée par certains d'entre eux.
Or, bientôt treize ans après l'adoption de la loi n ° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, force est de constater que la présence d'interprètes en langue des signes est encore bien trop insuffisante dans les établissements d'enseignement supérieur français. À ce titre, il est regrettable de constater qu'au niveau européen, la France fait partie des mauvais élèves, bien loin derrière l'Angleterre, l'Espagne, la République tchèque ou encore les Pays-Bas qui ont su se doter de dispositifs efficaces et se donner les moyens d'une accessibilité totale aux études supérieures pour les étudiants sourds.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les étudiants sourds de bénéficier d'une accessibilité totale à l'enseignement supérieur.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 09/08/2018
En 2016, 23 257 étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics se sont déclarés en situation de handicap soit 1,22 % de la population étudiante. Près de 1 000 d'entre eux se sont déclarés en situation de handicap auditif soit une progression de 50 % de leur effectif depuis la loi du 11 février 2005, 30 % étant atteints d'une surdité profonde. En outre, la progression dans les parcours des étudiants en situation de handicap auditif est proche de celle des étudiants de la population générale et meilleure que celle de l'ensemble de la population étudiants handicapés comme le rapport entre l'effectif des étudiants inscrits en licence et celui des étudiants inscrits en master l'atteste : ce rapport est de 2,5 pour la population générale, 3,3 pour la population totale des étudiants handicapés et 2,4 pour les étudiants atteints de troubles auditifs. La loi du 11 février 2005 a offert la liberté de choix des modalités de communication dans l'éducation des jeunes sourds et c'est pourquoi le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a porté une attention particulière aux demandes d'habilitation de nouveaux diplômes créés pour répondre aux besoins engendrés notamment pour faire progresser le nombre d'interprètes sur le territoire. Désormais, plusieurs universités proposent des masters d'interprétariat et des formations pour les futurs enseignants de la langue des signes française (LSF). Toujours afin de favoriser les parcours bilingues à travers la maîtrise de la langue française orale, écrite et signée des personnes sourdes, le ministère a soutenu, le développement de projets tels que celui porté par le consortium national d'établissement d'enseignement supérieur, l'@cces. Ce projet a pour objectif de permettre le perfectionnement de l'apprentissage de la LSF, d'améliorer la connaissance du français écrit mais également de créer un espace de mutualisation des ressources humaines et matérielles pour l'amélioration de la réussite des parcours de ces jeunes. Si, dans l'enseignement primaire et secondaire, il s'agit de développer la maîtrise de la LSF pour l'apprentissage et la communication, la LSF peut devenir, dans l'enseignement supérieur, une des langues étudiées dans un cursus en linguistique ou être choisie comme une modalité de communication qui pourra constituer un des éléments du plan d'accompagnement de l'étudiant mis en uvre par la structure handicap de l'établissement. En effet, pour promouvoir la poursuite d'étude dans l'enseignement supérieur des jeunes sourds et conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 11 février 2005 et aux préconisations des chartes Université-Handicap signées en 2007 et 2012, les établissements d'enseignement supérieur, viales structures handicap, ont mis en place les plans d'accompagnement nécessaires à la réussite des études vers une meilleure insertion professionnelle. Ces structures handicap, désormais à même d'évaluer les besoins spécifiques des étudiants sourds, mettent en place les aides appropriées en s'appuyant sur leurs ressources et compétences ou en faisant appel à des associations prestataires de service (soutien, aide à la prise de notes, interprète LSF, codeur LPC, aménagement des examens, des stages ) tout en favorisant le développement d'actions d'information spécifiques pour une meilleure inclusion de ces étudiants. Enfin, la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants prévoit un dispositif innovant permettant aux élèves en situation de handicap de saisir le recteur d'académie afin de faire valoir un droit au réexamen de leur dossier. Le recteur dispose alors d'un pouvoir d'inscription d'office, avec l'accord du candidat, afin de prendre en compte ses besoins spécifiques. Cette mesure est accompagnée de la possibilité pour chaque élève en situation de handicap de pouvoir signaler, s'il le souhaite, les specifités de sa situation individuelle via Parcoursup. Ces deux dispositifs permettront ainsi de faciliter l'accès des élèves en situation de handicap vers l'enseignement supérieur.
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