Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/02/2018
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cadre légal et réglementaire en matière d'urbanisme.
Le groupe de travail qu'il a missionné pour évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l'urbanisme et pour proposer des dispositions complémentaires d'amélioration a rendu ses conclusions le 12 janvier 2018.
Parmi ses recommandations, il propose de réduire les délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme notamment en limitant le référé suspension dans le temps ou encore en imposant un délai de jugement pour certains projets.
Afin de consolider les autorisations existantes, il préconise en particulier de couper le lien entre illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) et autorisations de construire ou permis d'aménager, lorsque l'illégalité du PLU n'affecte pas les règles applicables au projet.
Le rapport recommande également une plus grande stabilité juridique des constructions achevées par la clarification des règles de la prescription administrative en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire » ou encore par la limitation à six mois du délai de contestation des constructions achevées.
Enfin, il propose de sanctionner plus efficacement les recours abusifs en modifiant les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire et en étendant l'encadrement du régime des transactions.
Aussi, il lui demande quelles mesures préconisées par ce rapport le Gouvernement compte mettre en œuvre et à quelles échéances.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 19/04/2018
Au cours de ces dix dernières années, différentes missions ont été conduites et différents rapports ont été soumis au Gouvernement sur le contentieux de l'urbanisme. Plusieurs dispositions ont ainsi déjà été introduites dans le code de l'urbanisme et le code de justice administrative. Toutefois, malgré ces avancées, le contentieux de l'urbanisme demeure un sujet au centre des préoccupations des acteurs économiques et de la société civile en général, principalement du fait des délais de jugement d'environ 23 mois en première instance, peu compatibles avec les nécessités économiques de la construction, le recours étant de fait bloquant pour certaines opérations. Pour ces raisons, le ministre de la cohésion des territoires a confié à Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, une mission visant à évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs et à proposer des dispositions complémentaires. Pour conduire ce travail, un groupe associant notamment, les professionnels concernés, des juges administratifs, des représentants du Conseil d'État, des ministères de la cohésion des territoires et de la justice, a été constitué. L'analyse de ce groupe a porté sur 110 propositions émanant de ses différents membres. Il en est ressorti une série de mesures contenues dans le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis le 11 janvier 2018. La plupart de ces propositions, de nature législative et réglementaire, seront intégrées au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), ou dans des décrets ad hoc, qui seront prochainement soumis aux différentes instances consultatives concernées (Conseil d'État, Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Conseil national d'évaluation des normes).
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