Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du centre pénitentiaire de Montauban en Tarn-et-Garonne.
Comme dans l'ensemble des prisons de France, le climat est très tendu en raison de plusieurs facteurs et le personnel est très inquiet.
La situation à la maison d'arrêt de Montauban ne fait que se dégrader. Le personnel a subi quatre agressions en trois mois. Le caractère obsolète, voire défaillant, du matériel à disposition ralentit les délais d'intervention et diminue son efficacité. Les détenus, excédés par la suppression de certaines activités en raison de travaux, sont encore plus difficiles à gérer. Leur population, 209 détenus pour 114 places, a un taux d'occupation de 145 %.
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à la situation des prisons françaises, et plus particulièrement celle de Montauban.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/12/2018
Au 1er octobre 2018, la maison d'arrêt (MA) de Montauban hébergeait 230 personnes détenues pour une capacité de 144 places, soit un taux d'occupation de 159,7 %. À titre de comparaison, le taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse est de 166 %. La direction de l'administration pénitentiaire met en uvre des mesures volontaristes en menant notamment une politique de rénovation du parc immobilier pénitentiaire et d'orientation des personnes détenues condamnées visant à optimiser l'occupation des places inoccupées en établissement pour peines. Dans ce même esprit, le décret du 4 mai 2017 permet une meilleure répartition des personnes détenues : le taux d'occupation d'un établissement devient un critère déterminant dans le choix du lieu d'écrou initial, en allégeant la procédure d'affectation des personnes détenues condamnées et en assouplissant le recueil de l'avis des autorités judiciaires dans le cadre du transfert des personnes détenues prévenues. Concernant l'obsolescence des équipements, des budgets importants ont été dédiés ces dernières années à la sécurisation passive et active du parc pénitentiaire (sécurité incendie, équipements techniques, remplacement de systèmes émetteur/récepteur, rénovation de la vidéo protection et sécurisation périmétrique des établissements ). [LM1] Les crédits de sécurisation sont passés de 43,7 M en 2018 à 50,2 M pour 2019, soit une augmentation de 6,5 M. La mise en uvre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 amplifie cet effort en prévoyant l'acquisition de matériels individuels et collectifs pour renforcer la sécurité des personnels (gilets pare-lame, tenues d'intervention, gants et équipements d'intervention ). Cette année, l'établissement de Montauban s'est doté de tenues d'intervention [LM2] permettant aux personnels d'effectuer des interventions en cellule dans des conditions de sécurité optimales, ainsi que des moyens de communication interne supplémentaires (émetteurs/récepteurs). Des travaux de rénovation afin d'améliorer la sécurité et la surveillance de la MA ont débuté fin 2017 : création d'une nouvelle échauguette de surveillance, ajout de deux caméras en complément du système de vidéo protection existant permettant de mieux répartir les flux vidéo et de visualiser la totalité des cours par le personnel de surveillance, et fermeture d'une cour par des filets anti projection pour endiguer les jets d'objets illicites. [LM3] Ces travaux s'achèveront fin décembre 2018. Des travaux de rénovation ont été réalisés dans la cour de promenade, avec la mise en place d'importants dispositifs de sécurisation. La cour réservée au sport a elle aussi été rénovée et sera remise à disposition des personnes détenues fin 2018. L'enveloppe totale pour les travaux de ces deux cours représente 800 000 . Plus généralement, le plan pénitentiaire voulu par le président de la république et qui trouvera pour partie sa concrétisation dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte des mesures concrètes devant améliorer la situation des établissements pénitentiaires. En 1er lieu il fonde un dispositif de sanction et une échelle des peines renouvelés qui visent à sortir du systématisme à l'incarceration dès lors que l'emprisonnement n'est pas la meilleure des solutions. La diminution du nombre des courtes peines devrait ainsi réduire la densité carcérale. Enfin, un programme immobilier ambitieux permettra la constuction de 15 000 places supplémentaires de prison.
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