Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 08/02/2018
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les lourdes conséquences constatées dans nombre d'exploitations agricoles, suite à des inondations récentes, du fait que des collecteurs destinés à l'évacuation des eaux de drainage et des eaux pluviales ne remplissent plus leur rôle en raison de défauts d'entretien, tout particulièrement lorsqu'ils traversent des propriétés privées. En conséquence, les plantations et les repousses non contrôlées de la végétation entraînent des obturations. De surcroît, les servitudes de passage qui existaient auparavant se sont effacées de la mémoire collective au fil des années. Enfin, il arrive de plus en plus fréquemment que, lors de ventes de parcelles, ces servitudes ne soient pas transcrites dans les actes notariés ni enregistrées au service des hypothèques. Or, ces collecteurs, qui sont d'intérêt public, doivent impérativement être entretenus régulièrement, selon les cas, par les communes, les associations foncières ou les syndicats de rivière faute de quoi cela peut entraîner de lourds dommages aux biens et aux personnes, comme on a pu le constater récemment. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour rétablir l'indispensable contrôle et le nécessaire entretien de ces collecteurs, notamment lorsqu'ils traversent des propriétés privées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/05/2018
Les règles applicables aux collecteurs destinés à l'évacuation des eaux de drainage et pluviales ainsi que leur entretien relèvent de la loi sur l'eau. Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d'eau. Les obligations prévues à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau dans des conditions limitées pour ne pas porter atteinte aux écosystèmes inféodés, ne s'appliquent donc pas. Toutefois, la réalisation d'un réseau de drainage peut être, dans certains cas, soumise à la nomenclature relative à la loi sur l'eau. Dans ce cas, l'autorisation ou le récépissé de déclaration peut prévoir des règles particulières d'entretien pour prévenir les impacts sur le milieu aquatique des ouvrages de drainage concernés. Aucune règle particulière ne prévoit l'interdiction par principe de l'entretien des drainages. Seul l'entretien des ouvrages de drainage ayant un impact significatif sur l'environnement peut être encadré s'il y a lieu. Si les drainages ont été déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau, leur entretien est de la responsabilité du bénéficiaire. Ils sont encadrés, le cas échéant, par les prescriptions accompagnant le récépissé de déclaration ou par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Suivant les conséquences de cet entretien sur le milieu aquatique, notamment en termes d'atteinte aux zones humides, de rejets ou de protection des frayères, un porter à connaissance devra être fait auprès du service de l'eau qui pourra ainsi juger si les travaux nécessitent un encadrement au titre de la police de l'eau.
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