Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Les responsables du « planning familial » attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et sur les questions de sexualité, dont interruption volontaire de grossesse, contraception et questions liées à l'orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d'interventions individuelles et d'animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au programme 137 du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, déposé le 27 septembre 2017), sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale.
Ces associations s'inquiètent d'une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu'elles accompagnent.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Les services de l'État ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'État, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret n° 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret n° 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
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