Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la difficile prise en charge et l'absence de structures adaptées pour les adolescents et jeunes adultes (16-20 ans) atteints d'un handicap mental léger à moyen en Haute-Garonne et plus particulièrement dans l'aire urbaine de Toulouse et le nord-ouest du département.
Consciente du dynamisme démographique très important sur ces territoires, l'agence régionale de santé (ARS) reconnaît que les besoins en places d'établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) sont réels.
Par ailleurs, il y a moins d'un an, le comité interministériel du handicap placé sous l'égide des services du Premier ministre a notifié aux ARS des moyens permettant la création de place en ESMS. Dans ce cadre, la Haute-Garonne a été identifiée comme territoire prioritaire pour l'installation de places nouvelles en structures pour adultes en situation de handicap.
Pour autant, et alors que des projets réalistes de création de section 16-20 ans portés par des associations ayant fait leurs preuves, existent sur le territoire, ils peinent à voir le jour et il semble que les services de l'ARS, malgré l'urgence de la situation, tardent à proposer des solutions aux adolescents et jeunes adultes concernés.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière les services de l'État comptent répondre concrètement aux besoins de structures adaptées pour les 16-20 ans atteints d'un handicap mental léger à moyen dans la grande aire urbaine de Toulouse.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 25/10/2018
Aujourd'hui, dans le département de la Haute-Garonne, l'offre en établissements pour les adultes en situation de handicap se compose de 727 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS) - structures financées exclusivement par l'assurance-maladie - 526 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM) - co-financées par les départements - ainsi que 917 places de foyers de vie, 637 places dans les foyers d'hébergement et 493 places dans les services d'accompagnement à la vie sociale, médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). Cette offre territoriale évolue, notamment dans le cadre de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période (2017-2022). Cette stratégie quinquennale est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M, dont 20 M pour l'Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre partie des crédits à la création de nouvelles places. L'Agence régionale de santé Occitanie en charge de la mise en uvre de la stratégie quinquennale bénéficie pour 2018 de 2 245 451 d'autorisation d'engagement (AE) de 2 326 238 (AE) en 2019, de 2 326 238 (AE) en 2020 soit un total de 6 897 926 (AE) pour soutenir une dynamique de développement et d'adaptation de l'offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l'assurance maladie, pourraient être complétés par les moyens du Conseil départemental de la Haute-Garonne, afin d'accroitre l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans ce département. En complément de ces leviers financiers, l'ARS dispose de leviers juridiques pour accompagner l'évolution des réponses aux besoins des personnes. Ainsi, la réforme engagée par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques met en uvre une démarche de simplification et d'assouplissement du régime d'autorisation de ces structures, dans une logique de fonctionnement en dispositif et pour une meilleure adéquation des réponses apportées aux besoins des personnes. Elle permet également, à titre permanent et non plus expérimental, un accompagnement adapté aux jeunes de 16 à 25 ans. Cette nouvelle nomenclature s'applique aux décisions d'autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d'appels à projets postérieurs au 1er juin 2017, sous réserve, pour les autorisations modificatives, de l'accord conjoint du gestionnaire et de l'autorité compétente. Cette réforme de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s'articule avec la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et s'inscrit dans le cadre d'un processus de transformation de l'offre sociale et médico-sociale. La réponse aux besoins des personnes sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l'offre déjà engagé sur le terrain doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs afin de promouvoir l'inclusion. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d'accompagnement et d'élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées par l'innovation et la mobilisation de différents moyens humains et techniques. Enfin, la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification, dont les travaux se poursuivent, vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.
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