Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 01/02/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de développer l'expérimentation d'une action de santé libérale en équipe (ASALEE) pour renforcer l'accès aux soins.
La démographie médicale est très insuffisante ; elle donne lieu à une inquiétante détérioration de la continuité des soins dispensés.
En dépit d'un maillage territorial renforcé - notamment en milieu rural - par l'implantation de maisons de santé, la prise en charge des patients demeure bien souvent compliquée et tardive, les médecins en nombre insuffisant ne parvenant pas à répondre à toutes les sollicitations.
Il convient donc de développer les capacités d'intervention sur l'ensemble de la chaîne médicale. Le dispositif ASALEE, qui permet aux infirmières et aux infirmiers, sous l'autorité d'un médecin, de prendre en charge des maladies chroniques est un facteur d'allégement de la charge de travail des médecins. Initié en 2004, celui-ci est toujours en phase d'expérimentation et insuffisamment pratiqué.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner un cadre législatif au dispositif dénommé action de santé libérale en équipe.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/08/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
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