Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des chirurgiens-dentistes quant à l'issue des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les représentants syndicaux de la filière dentaire.
Suite au report de la mise en application du règlement arbitral, les négociations ont repris. Toutefois, les professionnels du secteur s'interrogent à propos de l'avenir de la santé bucco-dentaire. Effectivement, le cadre de ces nouvelles négociations semble similaire et la marge de manœuvre limitée, compte tenu de l'enveloppe budgétaire inchangée et de la volonté du Gouvernement d'instaurer le reste à charge zéro.
Envisager un changement de vision de la pratique dentaire permettrait, en effet, de quitter le modèle actuel débouchant sur la réalisation de prothèses dentaires coûteuses, pour s'orienter vers un modèle préventif repoussant l'indication de la réalisation d'actes prothétiques. Toutefois, le plafonnement de ces derniers fait craindre une baisse de la qualité des soins et des matériaux utilisés.
Afin de garder une confection de prothèses de qualité, ainsi que pour la sécurité des patients et pour la qualité des soins qui leur sont prodigués, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et où en sont les nouvelles négociations conventionnelles menées depuis plusieurs mois.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/04/2018
Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en uvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.
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