Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 01/02/2018
M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des sociétés privés dans le domaine de l'archéologie préventive.
Effectivement, les fouilles préventives sont soumises depuis 2001 à la pratique d'appels d'offre, ce qui a permis l'apparition de sociétés privées spécialisées dans le secteur de l'archéologie préventive, en plus des acteurs publics déjà implantés tels que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et les collectivités territoriales.
En 2016 et 2017, plusieurs sociétés privées ont saisi l'Autorité de la concurrence dénonçant la pratique de tarification très agressive mise en place par le leader du marché, l'INRAP. Ces pratiques engendrent un risque important de suppression de centaines de postes au sein des établissements privés.
Ces faits sont donc en contradiction avec le principe d'une concurrence libre et non faussée à laquelle il rappelle son attachement.
C'est pourquoi, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre la bonne coexistence des acteurs publics et privés au sein du même domaine.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/05/2018
L'ensemble des opérateurs de fouilles d'archéologie préventive rencontre, depuis 2013, des difficultés qui découlent, d'abord, d'une contraction marquée du volume d'opérations à réaliser, mais qui proviennent également des pratiques tarifaires mises en uvre. Le phénomène de spirale déflationniste des prix a été bien documenté dans les rapports de la députée Martine Faure (mai 2015) et de la Cour des comptes (février 2016). Il témoigne d'une guerre des prix entre opérateurs pour conserver ou conquérir des parts de marché. Le secteur de l'archéologie préventive est un secteur très particulier, qui met en rapport une activité scientifique et une activité économique. Il revient à l'État, garant du bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, mais aussi dans ses dimensions économique et financière, d'y apporter des améliorations et d'en assurer une meilleure régulation. Tel est le sens des dispositions introduites par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, qui prévoient, notamment, un contrôle par les services de l'État de l'ensemble des offres des opérateurs en amont de la délivrance de l'autorisation de fouille afin de s'assurer que les opérations seront menées dans le respect des prescriptions scientifiques avec les moyens adéquats à leur bonne réalisation. Ces dispositions sont mises en uvre depuis le 1er septembre 2017. Certains opérateurs privés d'archéologie préventive ont saisi l'Autorité de la concurrence, dénonçant des pratiques anti-concurrentielles de la part de l'opérateur public. L'Autorité a mis un terme à ce contentieux par décision du 1er juin 2017 et a accepté les engagements proposés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi lesquels figure la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'une comptabilité analytique assurant une séparation comptable entre les activités concurrentielles et non concurrentielles de l'établissement. Dans le même temps, le Gouvernement a pris des dispositions visant à garantir l'égal accès pour l'ensemble des opérateurs de fouilles aux informations nécessaires à la bonne réalisation des opérations. L'ensemble de ces mesures permet de redonner un cadre scientifique et économique cohérent à l'ensemble du secteur. La ministre de la culture demeure attentive à ce qu'il garantisse une archéologie de qualité et le maintien de la pluralité des acteurs telle que définie par la loi de 2003.
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