Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 01/02/2018

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intérêt de la mise en œuvre de l'assurance chiffre d'affaires, pour le secteur de la viticulture.
Il lui fait remarquer que ce type d'assurance est actuellement expérimenté dans d'autres filières agricoles, et paraît intéresser les instances européennes.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle assurance sur le revenu, ainsi que les suites susceptibles d'être données pour le secteur viticole.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/03/2018

L'activité agricole est confrontée à la multiplication d'événements climatiques (sécheresse de 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, gel du printemps 2017…) et de crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…) qui touchent de nombreuses filières et régions. L'agriculture européenne est également plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise à la volatilité des marchés. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience du secteur agricole. L'État encourage, depuis le début des années 2000, le développement d'outils de gestion des risques de production (climatiques et sanitaires) et des risques de marché à l'échelle des exploitations agricoles et des filières. À titre d'exemple, des outils de gestion des risques climatiques (assurance récolte), sanitaires et environnementaux (fonds de mutualisation) sont ainsi soutenus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et doivent être conservés et renforcés. Cependant, les outils en place peuvent s'avérer insuffisants pour couvrir l'ensemble des risques auxquels sont confrontés les agriculteurs, conduisant l'État à mettre en place différentes mesures de crise pour aider les exploitations à surmonter ces épisodes difficiles, avec des critiques récurrentes sur leur faible efficacité, voire leur caractère contre-productif vis-à-vis du développement d'outils privés de gestion des risques. Il est donc nécessaire de favoriser une stratégie d'ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l'intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu et en anticipant l'évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l'activité agricole. Un groupe à haut niveau issu du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole a ainsi été mis en place pour faire le point sur les outils de gestion des risques existants. La synthèse de ces travaux a été publiée en mars 2017, et un plan d'actions a été défini pour mettre en œuvre les différentes recommandations. Si la gestion privée des risques de faible ampleur par les entreprises agricoles et les filières doit être renforcée, les risques d'ampleur intermédiaire peuvent être mutualisés (assurance ou fonds de mutualisation) et ces dispositifs de mutualisation méritent d'être soutenus. S'agissant des risques de marché et de l'impact des différents aléas sur le revenu, les réflexions sur l'instrument de stabilisation des revenus, outil proposé au niveau européen pour la programmation actuelle et assoupli par le règlement Omnibus doivent se poursuivre en vue de la prochaine programmation de la PAC. Les expérimentations en cours chez certains assureurs sur l'assurance chiffre d'affaire alimentent également les réflexions et doivent donc être encouragées. À ce titre les contrats d'assurance chiffre d'affaires s'appuyant pour la partie « rendement » sur le contrat multi-risque climatique des récoltes peuvent bénéficier d'une subvention pour la part de la prime correspondant à ce contrat, dès lors que l'entreprise d'assurance respecte bien le cahier des charges applicable en la matière. Cette approche est valable pour l'ensemble des filières et pourra être appliquée à des contrats d'assurance chiffre d'affaires dans la filière viticole si certains assureurs décident de l'expérimenter. Les travaux sont donc en cours tant sur l'instrument de stabilisation des revenus que sur les assurances revenu ou chiffre d'affaires en vue de la prochaine programmation de la PAC. Dans ce contexte, la France souhaite que les mesures relatives à la gestion des risques économiques soient suffisamment souples dans les règlements européens pour pouvoir autoriser l'innovation et l'expérimentation.

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