Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inégalités des communes devant la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Les ponctions de la DGF n'ont plus rien d'exceptionnel. Même si ces baisses ont pris fin en 2018, la dotation globale de fonctionnement a aujourd'hui atteint un niveau d'une faiblesse plus que préoccupante qui rend bien difficile la délivrance d'un service public municipal de qualité.
À ceci s'ajoutent les différentes diminutions liées à l'investissement (agences de bassin, caisse de garantie du logement social
) qui représentent une baisse de plus d'un milliard d'euros.
Au nom de l'égalité de traitement, la révision du décret n° 94-366 du 10 mai 1994 qui, de fait, instaure une ségrégation entre ruraux et urbains, est indispensable. Les écarts sont injustes et injustifiables par habitant suivant la taille des communes (64 et 128 euros par habitant) et selon le statut des intercommunalités (de 20 à 60 euros). Et ce d'autant plus que certains services sont plus coûteux à la campagne qu'en ville.
Il souhaite savoir si le décret susvisé sera révisé avec une correction équitable des critères de calcul du montant des dotations.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/06/2020
Jusqu'en 2015, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes bénéficiaient d'une « dotation de base » destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de leur population. Celle-ci était calculée en multipliant la population de la commune par un montant allant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune. La dotation de base et les autres composantes de la dotation forfaitaire des communes ont été consolidées au sein d'une dotation forfaitaire unique à compter de 2015. Aujourd'hui, c'est l'évolution de la population d'une année sur l'autre qui fait l'objet d'une actualisation par un montant de 64,46 euros par habitant (quand la population est égale ou inférieure à 500 habitants) à 128,93 euros par habitant (quand la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants). Le coefficient logarithmique prévu à l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), variant de 1 à 2, sert à tenir compte de la taille de la commune tout en évitant de trop grandes disparités dans la répartition de la dotation forfaitaire. Cette différence permet de prendre en compte l'augmentation des charges des communes à raison de leur population. Une étude de la direction générale des collectivités locales publiée en janvier 2017 montre d'ailleurs que les communes de moins de 100 habitants affichent un niveau de dépenses réelles de fonctionnement de 913 euros par habitant quand les communes de plus de 100 000 habitants assument, en moyenne, 1 709 euros de dépenses réelles de fonctionnement par habitant. Par ailleurs, comme l'indique un rapport de la Cour des comptes consacré aux concours financiers de l'État et aux disparités de dépenses des communes et de leurs groupements et publié en octobre 2016, les charges d'une commune s'expliquent à 30 % par le nombre d'actifs au lieu d'emploi et à 11 % par la population de la collectivité. Il s'agit, dans un cas comme dans l'autre, de charges liées à la « centralité » : quand une collectivité a une population importante, les équipements et services publics qu'elle finance profitent généralement à un territoire plus large, englobant notamment les petites communes des environs. Ces charges de centralité prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire expliquent que les communes de moins de 5 000 habitants perçoivent en moyenne une dotation forfaitaire de 88,9 euros par habitants, contre 103,1 euros par habitants pour les communes de 5 000 à 50 000 habitants, 127,1 euros pour les communes de 50 000 à 200 000 habitants et 140,2 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants (hors Paris). Il est également tenu compte de ces charges de centralité dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l'ancien canton, ou ayant la qualité d'ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Les 4 185 communes rurales éligibles à cette dotation bénéficient en moyenne d'attributions au titre des dotations de péréquation nettement supérieures à la moyenne nationale (91,8 euros par habitant en moyenne contre 62,7 euros par habitant au niveau national). L'État prend donc bien en compte la réalité démographique des territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Pour compenser la baisse de la dotation forfaitaire des communes entre 2014 et 2017 pour les communes les plus pauvres, les dotations de péréquation ont par ailleurs significativement progressé. En particulier, la dotation de solidarité rurale a augmenté chaque année, depuis 2018, de 90 millions d'euros afin de soutenir financièrement les communes rurales. Enfin, conformément à l'article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a remis le 9 novembre 2019 un rapport au Parlement portant sur le lien entre la taille d'une commune ou d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges.
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