Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 01/02/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports à propos des restrictions de circulation des véhicules poids lourds de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes.
L'autoroute A16, artère entre la frontière belge du pays et le tunnel sous la Manche, est hautement fréquentée par les véhicules sus nommés. Bon nombre d'entre eux traversent l'Europe de l'Est avant d'arriver en France.
D'après l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, il est interdit de circuler sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés de 22 heures jusqu'au dimanche ou jours fériés à 22 heures.
Or, les véhicules poids lourds de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes dont l'arrivée est le tunnel sous la Manche situé à 61 kilomètres de la frontière ne respectent pas cette réglementation. En effet, après avoir roulé plusieurs milliers de kilomètres, ils ne souhaitent pas attendre une journée avant de rallier les quelques kilomètres les séparant de leur lieu d'arrivée.
Il souhaiterait donc savoir si une dérogation pourrait être mise en place pour la portion de l'autoroute A16 reliant Ghyvelde au tunnel sous la Manche.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 20/09/2018
En termes d'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes, le corridor de Ghyvelde, pour des raisons de gestion des flux de transit entre le Royaume-Uni et la Belgique, a fait l'objet dès les années 90 de dispositions dérogatoires. Il est actuellement traité par un arrêté en date du 7 juillet 2017. Cet arrêté prévoit que les interdictions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ne s'appliquent pas aux véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, à destination ou en provenance du Royaume-Uni ou de la Belgique, autorisés à circuler, dans les deux sens de circulation, sur les axes routiers et autoroutiers précisés dans l'arrêté comprenant notamment l'axe reliant l'A16 au tunnel sous la Manche. Les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses sont exclus du dispositif.
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