Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs bancaires en hausse assortis d'écarts de prix considérables entre établissements.
La dernière enquête de l'association de consommateurs CLCV montre que les tarifs bancaires vont augmenter à minima de 71,93 euros en moyenne annuelle, et pour les clients utilisant internet, de 66,55 euros.
Concernant les frais de tenue de compte, l'association note que 14 établissements n'en facturent pas. Mais en moyenne, ils s'échelonnent entre 10,50 euros par an et 71,80 euros
Les transferts de plan d'épargne logement (PEL) d'un établissement à un autre augmentent en moyenne de 9,5 %, avec un coût moyen de 87,70 euros. Un virement occasionnel externe en agence reviendra en moyenne à 4,03 euros, alors que le chèque de banque va connaître une hausse de 4,3 % en moyenne.
Il lui demande donc son sentiment sur ces hausses programmées et variables et aimerait savoir si un renforcement de la communication auprès des clients ne serait pas utile, afin de leur éviter une mauvaise surprise.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/04/2018
Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en uvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Le Gouvernement s'inscrit en outre pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des établissements bancaires et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Ainsi, la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu'ils appliquent. Ils sont également tenus de communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ils doivent les informer gratuitement préalablement à tout prélèvement de frais d'incidents. Ces établissements sont, par ailleurs, tenus d'adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d'année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l'année civile écoulée au titre des services et produits fournis. En outre, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui assure un suivi général des tarifs bancaires, via son observatoire des tarifs bancaires, administre un comparateur public de tarifs bancaires depuis le 1er février 2016. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. En complément de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le changement de banque se trouve ainsi substantiellement facilité depuis 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribue à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, le CCSF a été chargé d'une mission spécifique sur la maîtrise des frais d'incidents bancaires afin d'éviter notamment aux particuliers une accumulation de ces frais pouvant aboutir à des situations délicates. Cette mission pourra donner lieu à un certain nombre de propositions que le Gouvernement examinera avec attention.
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