Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi médicamenteux.
Ainsi, il apparaît qu'un médicament périmé, utilisé pour traiter des cancers, aurait été administré à des patients suisses et français, souffrant de cancer de l'ovaire, de la vessie et du sein, au-delà de la date de péremption et par conséquent ne contenant plus la dose de principe actif exigée.
Ce sont près de 98 820 flacons qui ont été vendus en France pour un prix de 3 278 425 euros.
Il lui demande donc si des contrôles accrus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et si des éventuels recours contre le laboratoire sont envisagés à ce stade.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La spécialité THIOTEPA GENOPHARM 15 mg, lyophilisat pour usage parentéral composée de thiotepa, est utilisée depuis les années 1960 dans le traitement de certains cancers. Cette spécialité nécessitant une surveillance particulière durant le traitement, est soumise, en France, à prescription hospitalière réservée aux médecins compétents en cancérologie et hématologie. Elle se présente sous une forme de lyophilisat pour usage parentéral. À ce jour, elle bénéficie toujours d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France dans le traitement des cancers de l'ovaire, du sein, de la vessie mais n'est plus commercialisée depuis fin 2011. Suite à des inspections menées par les inspecteurs de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en juin 2011 chez l'exploitant GENOPHARM de la spécialité THIOTEPA et en septembre et octobre 2011 chez le fabricant ALKOPHARM, des infractions au code de la santé publique ont été mises en évidence et des contrôles de lots en laboratoire ont été effectués par l'ANSM révélant une teneur en thiotépa inférieure à la valeur moyenne attendue. Un rappel des lots concernés de THIOTEPA GENOPHARM a donc été effectué par l'ANSM en octobre 2011. À cet égard, il convient de préciser que le sous dosage, constaté lors des analyses, ne conduit pas à une baisse d'efficacité significative, ni à une toxicité pour les patients ayant reçu le traitement. Compte tenu des pathologies graves pour lesquelles la spécialité était indiquée et de l'absence d'alternative thérapeutique disponible en France en 2011, il a été considéré que la spécialité THIOTEPA GENOPHARM recouvrait un caractère indispensable dans l'arsenal thérapeutique. Par conséquent, la spécialité TEPADINA 15 mg, poudre pour concentré pour solution pour perfusion, dont la substance active est également du thiotepa et bénéficiant d'une AMM centralisée mais non encore commercialisée en France en 2011, avait fait l'objet d'une autorisation d'importation pour pallier l'indisponibilité du THIOTEPA GENOPHARM. Depuis, la spécialité TEPADINA est commercialisée en France conformément à son AMM. À la suite des inspections susvisées de juin, septembre et octobre 2011, des mesures de suspension d'autorisations des établissements pharmaceutiques précités ont été prises fin 2011 - début 2012. Différentes transmissions ont été successivement effectuées par l'ANSM au pôle Santé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2011 et 2012. Parallèlement, l'autorité sanitaire compétente suisse, le SWISSMEDIC, saisi en août 2011 par l'ANSM, a investigué fin 2011 - début 2012 auprès du fabricant ALKOPHARM, situé en Suisse et dont le siège social est au Luxembourg, et l'a suspendu pendant plusieurs mois. Il a également engagé des suites judiciaires (non complètement abouties à ce jour). Ainsi, des poursuites judiciaires ont été engagées en Suisse et en France où l'affaire est en cours d'instruction au pôle Santé du TGI de Paris. Après 2012, ces établissements ont fait l'objet d'un suivi renforcé par la direction de l'inspection de l'ANSM y compris à la suite des changements de raison sociale des sociétés GENOPHARM (dissoute dès fin 2011 de manière volontaire par ses dirigeants) et ALKOPHARM : l'exploitation des médicaments étant reprise depuis l'été 2012 par PRIMIUS-LAB installée à Londres (Grande-Bretagne) et la fabrication à Blois par HEXIM depuis l'été 2013. Les sociétés ALKOPHARM, HEXIM et ALPHASANTE (distributeur) ont fait l'objet de liquidations judiciaires, ce qui a amené l'ANSM à abroger en juin et juillet 2014 les autorisations des établissements pharmaceutiques ALKOPHARM (Quimper) et HEXIM (Blois) et à consigner en juin 2014 les stocks présents chez ALPHASANTE en raison de l'absence de justification de la conformité de ces médicaments par rapport à leurs dossiers d'AMM. Par ailleurs, des fûts de substances actives anticancéreuses (thiotépa et chlorméthine : deux substances actives ayant des propriétés anticancéreuses) ont été retrouvés en juin 2014 chez le transporteur EUROTRANSPHARMA à Moussy-le-Neuf (77) provenant de HEXIM-Blois (le thiotepa réceptionné en juillet 2013 chez HEXIM et remis début 2014 chez EUROTRANSPHARMA) et ont été consignés par les inspecteurs de l'ANSM en l'absence de garantie sur la qualité de ces produits et ce afin d'éviter leur utilisation. L'établissement pharmaceutique ALPHASANTE (distributeur) a fait l'objet d'une abrogation par l'ANSM de son autorisation d'ouverture le 12 janvier 2016, consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de cette société et à la destruction des stocks de médicaments. Les autorisations de mise sur le marché octroyées aux sociétés précitées, dont celles de la spécialité THIOTEPA GENOPHARM, ont été transférées pour la plupart en 2013, à la société anglaise PRIMIUS LAB. Compte tenu des précédents sur ce dossier, les activités de cette société font l'objet d'un suivi particulier par les services de l'ANSM.
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