Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut de l'élu et plus particulièrement le statut des maires de notre ruralité.
En effet, 90 % des élus municipaux ne sont pas rémunérés. Les maires et leurs adjoints reçoivent, dans les petites communes de moins de 500 habitants, des indemnités dérisoires par rapport aux responsabilités qui leur incombent et à leur disponibilité quotidienne auprès de leurs administrés.
À titre d'exemple, le maire d'une petite commune du nord du Vaucluse perçoit une indemnité de 580 euros ; soit 644,25 euros brut pour une population de 417 habitants !
Dans les 19 800 communes de France de moins de 500 habitants, les maires sont confrontés aux même exigences légales et aux mêmes délégations et contraintes que les autres sauf qu'ils ne disposent pas de services techniques compétents ou d'agents capables d'assurer cette charge de travail ni, bien sûr, des finances adaptées.
Cette indemnité ne permet pas à ces maires de cesser leur activité professionnelle ce qui leur laisse peu de temps pour bien gérer leur commune et remplir leurs obligations.
Il est fort regrettable pour ne pas dire indécent que l'indemnité perçue ne représente pas au minimum l'équivalent du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour ceux qui mettent leur activité professionnelle entre parenthèse durant la durée de leur mandat afin qu'ils puissent se consacrer pleinement s'ils le souhaitent uniquement à leur commune et à leur intercommunalité.
Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour relever les indemnités des maires de ces 19 800 communes de France, de moins de 500 habitants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/03/2018
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires, reçoivent une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions dont le barème est établi par strate démographique, afin de tenir compte de la charge liée aux fonctions. L'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 500 habitants est, jusqu'au 31 décembre 2018, au maximum de 658,01 bruts mensuels. Porter son niveau au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC - 1 498,47 ) revient à l'aligner sur l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et aurait naturellement pour contrepartie une hausse du niveau des dépenses à la charge de ces communes. Cumulé sur l'ensemble des 18 530 communes comptant, au 1er janvier 2018, moins de 500 habitants, ce surcoût représenterait plus de 180 M en année pleine. Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui traitera notamment du thème du régime indemnitaire et présentera ses préconisations d'ici l'été 2018.
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