Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet du statut d'ancien combattant lors du conflit algérien.
La carte d'ancien combattant est délivrée par les antennes départementales de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerres (ONAC) et donne droit à une retraite spécifique aux titulaires de cette carte de plus de 65 ans. Il faut à cette fin avoir combattu pendant les deux guerres mondiales et pendant les quatre grands conflits coloniaux, ou justifier d'au moins 90 jours de présence dans une unité militaire ayant combattu ou de 90 jours de détention à l'ennemi. Elle est aussi accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
La guerre d'Algérie est considérée comme une période de combats entre 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or beaucoup de militaires impliqués dans le conflit furent encore appelés à intervenir sur le sol algérien après le 2 juillet 1962. Ils ne sont par conséquent pas considérés comme ayant participé au conflit et ne peuvent bénéficier des droits liés à la carte du combattant, bien qu'ayant participé aux suites directes du conflit et au processus d'indépendance des anciens départements français d'Algérie.
Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures à destination de ces anciens militaires pour réparer ce qu'ils considèrent comme une injustice.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 01/03/2018
Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d'obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de quatre mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. De plus, il est rappelé que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d'attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n'a pas été mise en uvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d'État souhaite néanmoins mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances.
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