Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - SOCR) publiée le 01/02/2018
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de mise en œuvre de l'amélioration de la qualité de la couverture mobile dans les zones rurales et de montagne.
Il rappelle en effet les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et plus précisément la réaffirmation de l'action de l'État pour « soutenir la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes des populations de montagne ». Concernant la couverture mobile, il souligne que seuls 60 % du territoire et 90 % de la population disposent d'une très bonne couverture mobile. Cet indicateur renvoie à la possibilité de téléphoner et d'échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments et dans la plupart du temps à l'intérieur des bâtiments. Le plan d'aménagement numérique du territoire, annoncé le 14 décembre 2017 à Cahors ainsi que l'accord signé avec les opérateurs le 14 janvier 2018 mentionnent un objectif de couverture de l'ensemble du territoire pour la 4G. Or les cartes de couverture de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) mettent en avant la nécessité de promouvoir un rattrapage majeur dans les zones rurales et de montagne. Les caractéristiques géographiques rendent les investissements nécessaires plus importants et les montages plus complexes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les engagements pris par les opérateurs prévoient des emplois et des formations à la hauteur de la montée en puissance des investissements prévus.
Sachant le rôle essentiel de l'État pour coordonner ces investissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le phasage retenu ainsi que l'attention portée plus spécifiquement aux zones rurales et de montagne.
- page 382
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 15/03/2018
Avec l'accord opérateurs du 14 janvier 2018, le Gouvernement a choisi de mettre au cur de ses priorités l'accélération et l'amélioration de la couverture mobile dans l'ensemble du territoire. En intensifiant la mobilisation des investissements privés et en obtenant des opérateurs des engagements forts et contraignants, cet accord permet d'apporter une solution aux situations de mauvaise couverture, qu'il s'agisse de résorber des zones blanches ou des zones grises. L'effort de déploiement sera entièrement financé par les opérateurs privés qui prendront à leur charge 5 000 zones chacun. Pour déterminer les sites sur lesquels seront déployées les installations, un nouveau mécanisme d'identification et de priorisation a été défini : après concertation avec les collectivités, l'État arrêtera la liste des zones concernées, sur la base de propositions effectuées par les opérateurs (2 000 sites à couvrir en RAN sharing 4G) et des collectivités (3 000 sites en partage passif). Enfin, un volet 4G fixe pourra apporter un complément de couverture pour des accès internet fixe dans des zones où le réseau filaire ne pourrait être déployé. Le rythme d'identification qui a été fixé est le suivant : 600 zones en 2018, 700 zones en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022 et 600 par an et par opérateur au-delà. À réception de ces listes, les opérateurs auront entre 12 et 24 mois pour assurer la couverture 4G des sites retenus. Ce mécanisme, dit de couverture ciblée, remplace les programmes publics précédents (couvertures des centres bourgs en zones blanches, programme 800 sites stratégiques et plateforme France Mobile). Toutefois, il s'appuiera en priorité sur les recensements effectués dans le cadre de ces dispositifs et comprendra donc une grande majorité des sites situés en zone rurale mais aussi des zones touristiques ou de montagne. Les obligations des opérateurs seront insérées dans les autorisations d'utilisation de fréquence et passibles de sanctions par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Pour assurer cette montée en puissance des déploiements, les opérateurs pourront faire le choix de renforcer leur chaîne de production, mais ces dispositions ne relèvent pas du périmètre de l'accord du 14 janvier.
- page 1208
Page mise à jour le