Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire.
Les services municipaux accueillent des enfants bénéficiant d'une auxiliaire de vie scolaire (A.V.S) sur le temps scolaire, suite à l'analyse du besoin établi en amont par la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.)
Bien que cette nécessité d'accompagnement personnalisé ne soit pas systématiquement avérée en dehors du temps purement scolaire, il est fréquent que cela soit le cas.
Il n'est pas alors simple de garantir une prise en charge adéquate pour l'enfant concerné, sachant que les municipalités ne sont pas en mesure de pallier à ce manque de prise en charge individuelle d'un seul enfant par un adulte au sein d'un groupe.
Il serait donc opportun d'aborder cette question de manière globale pour les différents temps d'accueil collectifs vécus par l'enfant au moment de l'évaluation des besoins liés à son handicap.
Il lui demande donc si elle envisage, dans le cadre du chantier dont elle a la charge, de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, initié en relation avec le ministère de l'éducation nationale, une évolution des textes en ce sens et dans quels délais.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 26/07/2018
Conformément à l'article L. 216-1 du code de l'éducation, les collectivités territoriales peuvent organiser dans les établissements scolaires des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. Les collectivités territoriales en supportent la charge financière. Les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT) bénéficient de l'accompagnement de l'État et de la Caisse nationale d'allocations familiales. Le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires est maintenu en 2018 à hauteur de 237 M. Il bénéficiera à toutes les communes qui conservent une organisation de la semaine scolaire sur plus de quatre jours. Les activités proposées dans ce cadre n'ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier. Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. L'accessibilité des activités périscolaires ne passe pas nécessairement par l'accompagnement individuel de l'enfant. Un choix opportun d'activités ou une modulation du taux d'encadrement répond à une grande partie des situations d'élèves sur ces temps spécifiques. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles qui constate si les besoins d'un élève en situation de handicap requièrent une aide humaine sur les temps scolaires et périscolaires. Lorsque ce besoin est constaté, il est notifié dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève et les administrations concernées doivent mettre en uvre cette décision. Sur les temps scolaires, cette aide est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire. En effet, en application de l'article 1er du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Afin de permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive, le plan de transformation du système éducatif et médico-social annoncé conjointement avec le ministre de l'éducation nationale le 4 décembre 2017 comporte un axe concernant plus particulièrement l'amélioration du recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. De manière complémentaire, le plan mercredi présenté le 20 juin 2018 par le ministre de l'éducation nationale, conjointement avec la ministre de la culture et la ministre des sports va permettre de soutenir, dès la rentrée prochaine, par un doublement de l'aide de la CAF, l'organisation par les communes d'un accueil de loisirs pleinement inclusif, à forte ambition éducative, pour tous les élèves de la maternelle au CM2, garantissant des activités adaptées aux besoins des enfants, et notamment à ceux en situation de handicap. En conditionnant la labellisation des activités à la prise en compte des besoins éducatifs particuliers, ce plan permet d'assurer une véritable continuité éducative entre les écoles et les structures de loisirs. Il constitue une opportunité pour les élèves en situation de handicap auxquels il va offrir plus d'occasions de se développer et de révéler leurs talents à travers la pratique d'activités diversifiées dans le respect de leurs goûts et de leur rythme. Il doit également permettre aux parents d'enfants en situation de handicap de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle, conformément à leurs attentes mesurée par une récente étude commandée par la mission nationale des accueils de loisirs, et comme préconisé par le rapport de Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH « soutenir les aidants ».
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