Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Jacques Genest attire l'attention de M. le Premier ministre sur les suites données à la demande formulée en 2015 par le Premier ministre de l'époque d'une évaluation de la politique publique de gestion du réseau national non concédé, celui-ci jouant un rôle majeur dans la desserte des territoires qui ne disposent d'aucune infrastructure autoroutière.
En 2015, une mission d'évaluation de la politique publique de gestion du réseau national non concédé a été engagée sur la base de lettres de mission du Premier ministre adressées le 1er juin 2015 au vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le 1er juillet 2015 à la cheffe de l'inspection des finances.
La lettre de mission précisait : « l'état d'avancement du processus d'évaluation et les rapports de diagnostic et de scénarios seront mis en ligne. Afin que le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) puisse assurer son rôle d'accompagnement méthodologique (
) et rendre compte à mon cabinet de l'avancement et du bon déroulement des travaux engagés, je vous prie de veiller à l'associer tout au long de ces travaux. »
Or, la consultation du site internet du SGMAP ne livre que très peu d'informations à ce sujet. Il est indiqué que « lancée en juin 2015, l'évaluation de la gestion du réseau routier national non concédé a été confiée à une équipe composée de membres de l'inspection générale des finances (IGF) et du CGEDD » et en matière d'avancement que le cadrage opérationnel et la phase de diagnostic ont été réalisés, sans précision de dates.
Dans le cadre de la réponse (publiée le 29 septembre 2016 au Journal officiel des questions du Sénat, p. 4207) à une question écrite n° 21524 (28 avril 2016, p. 1744) sur l'entretien du réseau routier de l'État, le secrétaire d'État auprès du ministère de l'environnement indiquait : « enfin, et plus généralement, le Gouvernement a lancé en avril dernier une mission d'évaluation de la politique publique (EPP) relative à la gestion du réseau routier national non concédé. Dans sa lettre de cadrage, le Premier ministre indiquait effectivement « qu'en dépit des moyens importants qui lui sont alloués, la qualité du réseau des routes nationales non concédées s'est affaiblie ces dernières années ». Afin d'y remédier, la première réunion du comité d'évaluation, composée de l'ensemble des parties prenantes, s'est tenue le 20 avril 2016. »
En dehors de ces éléments, il semble qu'il n'y a pas eu de communication officielle sur l'avancement de cette mission d'évaluation, alors que son enjeu est d'une importance majeure.
Pourtant, des recherches sur des sites non gouvernementaux ont permis de découvrir l'existence et le contenu d'un rapport du CGEDD intitulé « évaluation de la politique publique de gestion du réseau national non concédé seconde partie synthèse du diagnostic, pistes d'amélioration et scénarios d'évolution Rapport CGEDD n° 010288-02 ».
Ce rapport, non publié sur le site du CGEDD, se fonde sur la lettre de mission du Premier ministre du 1er juin 2015 mais ne fait aucunement référence au service de l'inspection des finances. Dans ses annexes, on trouve également un cahier des charges à l'en-tête de l'inspection des finances et du CGEDD prévoyant une équipe composée de membres du CGEDD et de l'inspection des finances, un comité d'évaluation constitué à partir du comité des usagers de la direction des infrastructures de transport et une remise du rapport en juin 2016.
Il lui demande donc pourquoi la mission d'évaluation n'a pas été menée conformément à la lettre de mission et au cahier des charges.
Il souhaite également savoir pourquoi le rapport n° 010288-02 du CGEDD n'a pas été rendu public comme c'est normalement la pratique et s'il envisage de le communiquer au Parlement.
Enfin, il désire savoir quelles suites le Gouvernement compte donner aux recommandations faites par les auteurs du rapport.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
En juin 2015, le Premier ministre a demandé une mission d'évaluation de la politique publique de gestion du réseau routier national non concédé qui n'a pu être conduite à son terme compte tenu de la réorientation des modalités d'évolution de l'action publique. Un certain nombre de travaux ont pu cependant être effectués et ont été présentés au comité des usagers du réseau routier national en 2016 et 2017. Les rapports d'activité du Comité des usagers du réseau routier national peuvent être communiqués, sur demande des personnes intéressées. Le rôle du comité est précisé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acteurs-route-en-france#e4. Par ailleurs, les travaux d'évaluation du réseau routier national non concédé ont été repris et poursuivis par le comité d'orientation des infrastructures dont le rapport peut être consulté à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.02.01_synthese_rapport_conseil_d_orientation_des_infrastructures_0.pdf. Enfin, un audit externe du réseau routier national non concédé a été réalisé par deux cabinets indépendants (Nibuxs et IMDM) ; le rapport d'audit a été communiqué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et à la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Le communiqué de presse peut être consulté à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.07.10_dossier_reseau_routier.pdf
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